Traducción para "adopted by states" a francés

Adopted by states

• adopté par les états
• adoptée par les etats

Ejemplos de traducción

adopté par les états

II. Measures adopted by States
II. Mesures adoptées par les États

It can be encouraging to highlight positive measures adopted by States.
Il peut être stimulant de mettre en évidence les mesures positives adoptées par les États.

Policies and measures adopted by States parties regarding asset declarations
Politiques et mesures adoptées par les États parties en matière de déclaration d'avoirs

III. Policies and measures adopted by States parties regarding asset declarations
III. Politiques et mesures adoptées par les États parties en matière de déclaration d'avoirs

8. Special provision 665 is adopted for states-parties to RID.
La disposition spéciale 665 est adoptée pour les États parties au RID.

Policies and measures adopted by States parties in relation to conflicts of interest
Politiques et mesures adoptées par les États parties en matière de conflits d'intérêts

Measures adopted by States
Mesures adoptées par les États

Adopt two State languages - Kazakh and Russian;
1) Adopter deux langues d'État: le kazakh et le russe;

Publicity of measures adopted by States
Publicité des mesures adoptées par les États

Policies and measures adopted by States parties to facilitate the reporting of acts of corruption
Politiques et mesures adoptées par les États parties pour faciliter le signalement des actes de corruption

adoptée par les etats

This is most recently exemplified by the regime of "temporary protection" adopted by States in relation to the conflict in former Yugoslavia.
L'exemple le plus récent est le régime de "protection temporaire" adopté par les Etats dans le contexte du conflit dans l'ex-Yougoslavie.

(e) To advise the Committee on appropriate deadlines for the receipt of information on remedies adopted by States parties found to have violated provisions of the Covenant;
e) Donner des avis au Comité sur le délai approprié pour recevoir des renseignements sur les mesures correctrices adoptées par un Etat partie que le Comité estime avoir violé des dispositions du Pacte;

To uphold the citizen's right to religious affiliation, the Government of Uganda shall not adopt a State religion (art. 6, draft Constitution).
Pour respecter le droit du citoyen à la liberté de religion, le Gouvernement ougandais ne doit pas adopter une religion d'Etat (art. 6 du projet de constitution).

(b) Assess, in the light of article 41 of the Convention, the measures adopted by States Parties which are even more conducive to the realization of children's rights than those prescribed by the Convention;
b) Evaluer, à la lumière de l'article 41 de la Convention, les mesures adoptées par les Etats parties qui sont encore plus propices à la jouissance des droits des enfants que celles prescrites par la Convention;

3. An optional protocol on economic, social and cultural rights, similar to the optional protocol on civil and political rights, should be drawn up and adopted by States.
3) Elaborer et faire adopter par les Etats, à l'instar des droits civils et politiques, un protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The correct operation of the control procedure based on the presentation of national reports would need to be supplemented, for instance, by a stronger role and authority for the secretariat to evaluate the scope of measures adopted by States.
Le fonctionnement de la procédure de contrôle fondée sur la présentation de rapports nationaux gagnerait à être complété, par exemple, par un renforcement du rôle et de l'autorité du secrétariat pour ce qui est d'évaluer la portée des mesures adoptées par les Etats.

These principles must of course also be defined in more specific terms, and it is assumed that this will be done in the legislation adopted by States.
Ces principes demandent bien entendu aussi à être plus spécifiquement définis, ce qui, par hypothèse, sera fait dans la législation adoptée par les Etats.

Examples were provided of positive measures which had been adopted by States to safeguard and promote the right of minorities to learn and have instruction in their mother tongue.
On a donné des exemples de mesures positives qui avaient été adoptées par des Etats pour préserver et promouvoir le droit des minorités d'étudier leur langue maternelle et de suivre un enseignement dans celle—ci.

47. Mr. HAMMARBERG said that the message of the Convention was of paramount importance, particularly with regard to the integration of its principles and the process of implementation in policies adopted by States parties.
47. M. HAMMARBERG dit que le message que diffuse la Convention est de la plus haute importance, notamment s'agissant de l'intégration de ses principes et du processus d'application dans les politiques adoptées par les Etats parties.

53. His delegation had also suggested that domestic criteria adopted by States in which special provisions had been made for indigenous people might be used to resolve the question of criteria.
53. La délégation observatrice du Bangladesh a aussi suggéré que pour régler cette question des critères, on utilise les critères internes adoptés par les Etats dans lesquels des mesures spéciales ont été prises en faveur des populations autochtones.