Traducción para "state adopted" a francés

State adopted

• etat adopté
• adopté état

Ejemplos de traducción

etat adopté

The main principles of the development are laid down in the national social and medical care programme, which the Council of State adopts annually, in connection with the draft budget.
Les principes fondamentaux de cette évolution sont énoncés dans le programme national de services sociaux et médicaux que le Conseil d'Etat adopte chaque année en même temps que le projet de budget.

This occurs, when a State adopts measures aimed at relieving the perpetrators of torture of legal liability.
Cela se produit lorsqu'un Etat adopte des mesures visant à soustraire les personnes coupables de torture à toute responsabilité légale.

4. Recommends that all States adopt the necessary measures to eliminate the existing market, which encourages the increase of such criminal practices;
4. Recommande à tous les Etats d'adopter les mesures nécessaires pour éliminer le marché existant, qui encourage le développement de ces pratiques criminelles;

Recommends that all States adopt the necessary measures to eliminate the existing market, which encourages the increase of such criminal practices;
Recommande à tous les Etats d'adopter les mesures voulues pour faire disparaître le marché existant, qui encourage le développement de ces pratiques criminelles;

177. In the area of child abuse and domestic violence, the Committee recommends that the State adopt further measures to prevent such situations and to protect and ensure appropriate physical recovery and social reintegration of children affected thereby.
177. En ce qui concerne les sévices et la violence familiale subis par les enfants, le Comité recommande à l'Etat d'adopter des mesures supplémentaires pour éviter ce genre de situation, protéger les enfants et leur garantir une réadaptation physique et une réinsertion sociale.

Similarly, only by close study is it possible to tell whether or not discrimination is introduced when a State adopts a law on freedom of movement that applies only to its own nationals.
De même, ce n'est que grâce à un travail de recherche que l'on pourra déterminer s'il y a ou non discrimination lorsqu'un Etat adopte une loi relative à la liberté de circulation qui ne s'applique qu'à ses ressortissants.

No country could enjoy peace and prosperity unless basic human rights were respected and the State adopted a democratic system of government.
Aucun pays ne peut connaître la paix et la prospérité si les droits fondamentaux de l'homme ne sont pas respectés et si l'Etat n'adopte pas un système de gouvernement démocratique.

Recalling also resolution 44/51 of the UN General Assembly entitled "Protection and Security of Small States" adopted by the 44th Session of the UN General Assembly in 1989;
Rappelant également la résolution no 44/51 de l'Assemblée générale de l'ONU intitulée << Protection et sécurité des petits Etats >>, adoptée lors de sa 44ème session tenue en 1989;

19. The rights of citizens of the former USSR currently residing in the Republic of Latvia were determined by the "Act on the Status of Citizens of the Former USSR who are not Citizens of Latvia or of Any Other State", adopted in 1995.
19. Les droits des citoyens de l'ex-URSS qui résident aujourd'hui en République de Lettonie sont fixés par la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de Lettonie ou d'un autre Etat, adoptée en 1995.

The economic policy measures each State adopts determine the type of insertion of their national economy in relation to the international economy.
La politique économique que tel ou tel Etat adopte détermine la manière dont son économie s'intègre dans l'économie internationale.