Käännös "state-regulated" ranskan

State-regulated

• réglementé par l'état
• état réglementé

Käännösesimerkit

réglementé par l'état

At the same time it should be noted that medical care in excess of the prescribed standard, and also the price of drugs, continues to fall outside the orbit of State regulation.
En outre, il convient de noter que les services médicaux hors normes et les tarifs des médicaments ne sont pas réglementés par l'État.

Background 3. The detailed requirements for the packaging described in United States regulations are shown in the annex to this document for information.
3. Les prescriptions détaillées en matière d'emballage qui figurent dans la réglementation des États-Unis d'Amérique sont présentées dans l'annexe au présent document, pour information.

Advocating for State regulation of private actors (e.g. companies, religious institutions, employers of domestic workers);
Plaider pour une réglementation par l'État des acteurs privés (par exemple, des entreprises, des institutions religieuses, des employeurs de domestiques);

(a) State regulation of housing-sector relations;
Réglementation de l'État relative aux relations dans le secteur du logement;

Please indicate State energy regulatory policies and legal Acts providing for State regulation of the energy sector, if any:
5.3 Veuillez indiquer les politiques et textes de loi instaurant une réglementation par l'État du secteur de l'énergie, le cas échéant:

Administration of scientific and/or technical activity shall be jointly based on the principles of State regulation and selfadministration.
<< L'administration de l'activité technique et/ou scientifique sera régie dans l'un et l'autre cas par les principes de l'autonomie et de la réglementation par l'État.

This will reinforce State regulation of the social system.
Elle renforcera la réglementation de l'État concernant le système social.

Regrettably, the provisions in P 602 differ somewhat from the provisions in United States regulations.
Malheureusement, les dispositions de l'instruction P 602 diffèrent quelque peu de celles de la réglementation des États-Unis.

This may take the form of formal, regular, transparent and State-regulated:
Ces contrôles peuvent prendre la forme officielle, régulière, transparente et réglementée par l'État:

It is clear that acts of piracy should be treated as serious criminal offences in domestic legislation and State regulations.
Il est clair que les actes de piraterie devraient entrer dans la catégorie des infractions pénales graves au regard du droit interne et des réglementations des États.

état réglementé

Effective and efficient State regulation and supervision are necessary if the private sector is to play a larger role in the economy.
Il est indispensable que l'État réglemente et supervise le secteur privé de manière efficace pour que celui-ci puisse jouer un rôle accru dans l'économie.

Article 14, paragraph 1, provides that the State regulates relations among social, ethnic, and other communities on the basis of the principles of equality before the law and respect for their rights and interests.
Le paragraphe 1 de l'article 14 dispose que l'État réglemente les relations entre les communautés sociales, ethniques et autres sur la base des principes de l'égalité devant la loi, et du respect de leurs droits et de leurs intérêts.

In all cases, the State regulates, controls and monitors the services.
Quoi qu'il en soit, l'État réglemente, contrôle et surveille ces services.

Similarly, the State regulates the internal weapons trade by laying down the conditions to be met whereby companies engaging in such activity are subject to direct security control. It specifies the types of weapons which may be traded, all of which are small weapons for personal defence.
L'État réglemente le commerce d'armes sur le plan national en fixant les conditions à remplir par les entreprises concernées, qui font directement l'objet d'un contrôle pour des raisons de sécurité, et en limitant cette activité aux armes légères utilisées à des fins de protection.

The State regulates the question of minimum remuneration with the participation of organizations representing workers and employers.
L'État réglemente les rémunérations minimales, avec la participation des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs.

Local democracy necessarily involved differences among municipalities, but the State regulated very precisely the conditions that children must enjoy and the manner in which social workers must intervene, thus making for equal treatment of children in the various municipalities.
La démocratie à l'échelle locale implique nécessairement des différences entre les municipalités mais l'État réglemente très précisément les conditions dont doivent bénéficier les enfants et les modalités d'intervention des travailleurs sociaux, ce qui contribue à l'égalité de traitement des enfants dans les diverses municipalités.