Käännös "states regulate" ranskan

States regulate

• les états réglementent
• états réglementent

Käännösesimerkit

les états réglementent

Six States regulate NPOs and two do so partially.
Six États réglementent le secteur des associations à but non lucratif tandis que deux autres ne le font que partiellement.

The Working Group agreed that the schematic overview, when finalized, would serve as an important source of information on how States regulated their space activities.
Le Groupe de travail est convenu qu'une fois finalisée, la brève vue d'ensemble devrait être une source importante d'informations sur la façon dont les États réglementent leurs activités spatiales.

the manners in which States regulate matters bearing on nationality cannot today be deemed within their sole jurisdiction; those powers of the State are also circumscribed by their obligations to ensure the full protection of human rights. ...
<<La manière dont les États réglementent les questions relatives à la nationalité ne peut aujourd'hui être considérée comme relevant de leur seule compétence; les pouvoirs de l'État en la matière sont aussi limités par l'obligation qui leur incombe de garantir la pleine protection des droits de l'homme.

Within the framework of article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights and based on the view that commercial messaging may be granted less protection than other forms of speech, the Special Rapporteur recommends that States regulate the area more effectively.
Sur le fondement de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'idée que les messages commerciaux peuvent bénéficier d'une protection moindre que d'autres formes d'expression, elle recommande que les États réglementent ce domaine plus étroitement.

While several States have put in place legislation specifically related to disaster management, particularly in recent years, a large number of States regulate different aspects of disaster prevention and response through a variety of domestic laws on subjects such as protection of the environment and conservation, forestry, health, food safety, sanitation, epidemics, security, safety, protection, civil defence, immigration, customs duties and tariffs, search and rescue, emergencies, water, fire safety, prevention of industrial accidents, taxation, meteorology, spatial planning and earthquake prevention.
Si plusieurs États ont adopté une législation portant spécialement sur la gestion des catastrophes, en particulier au cours des dernières années, un grand nombre d'États réglementent divers aspects de la prévention des catastrophes et de l'intervention en cas de catastrophe par une série de lois nationales traitant de sujets tels que la protection et la préservation de l'environnement, la sylviculture, la santé, la sécurité alimentaire, l'assainissement, les épidémies, la sécurité, la sûreté, la protection, la protection civile, l'immigration, les droits de douane, les opérations de recherche et de sauvetage, les situations d'urgence, l'eau, la sécurité-incendie, la prévention des accidents industriels, la fiscalité, la météorologie ou encore l'aménagement du territoire et la prévention des séismes.

The use of special investigative techniques, such as covert investigations and controlled deliveries, can cause problems due to the differences in how States regulate the use of these techniques.
14. Le recours à des techniques d'enquête spéciales, telles que les enquêtes discrètes et les livraisons surveillées, peut causer des problèmes liés aux différentes façons dont les États règlementent le recours à ces techniques.

In addition, many States regulate the use of genetic information for rating purposes, either upon initial application/enrolment or renewal.
En outre, de nombreux États réglementent l'utilisation des données génétiques aux fins de calcul des risques, que ce soit au moment de la souscription initiale ou du renouvellement.

For the view that, in the face of non-compliance, coercive sanctions are rare, ineffective and inherently unsuitable for cooperative regimes by which States regulate major common problems, see also A. H. Chayes, A. Chayes and R. B. Mitchell, “Active Compliance Management in Environmental Treaties”, in Winfried Lang, ed., Sustainable Development and International Law (London, Graham and Trotman, 1995), p. 77.
D’après A. H. Chayes, A. Chayes et R. B. Mitchell, en cas d’inexécution, les sanctions coercitives sont rares, inefficaces et foncièrement inadaptées aux régimes de coopération par lesquels les États réglementent les grandes questions communes (voir «Active Compliance Management and Environmental Treaties», in Winfried Lang, ed., Sustainable Development and International Law (Londres, Graham et Trotman, 1995), p. 77.

This approach has been further evidenced in the practice of regional human rights courts; for example, the Inter-American Court of Human Rights, in its advisory opinion on proposed amendments to the naturalization provisions of the Constitution of Costa Rica, indicated that "the manners in which States regulate matters bearing on nationality cannot today be deemed within their sole jurisdiction; those powers of the State are also circumscribed by their obligations to ensure the full protection of human rights".
Cette approche a été confirmée dans la pratique des juridictions régionales des droits de l'homme; par exemple, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dans son avis consultatif sur les propositions d'amendement aux dispositions de la Constitution costa-ricienne sur la naturalisation, a estimé que <<[l]a manière dont les États réglementent les questions relatives à la nationalité ne peut aujourd'hui être considérée comme relevant de leur seule compétence; les pouvoirs de l'État en la matière sont aussi limités par l'obligation qui leur incombe de garantir la pleine protection des droits de l'homme>>.

It should, however, be pointed out that, with a view to meeting its aim of achieving homogeneous trade law at the international level and ensuring that States regulate such issues in a similar fashion, model legislation has to be incorporated in domestic law with the smallest number of modifications.
28. Il convient toutefois de souligner que, pour qu'elles atteignent leur objectif, à savoir uniformiser la législation commerciale au niveau international, et pour que les États règlementent ces questions de façon similaire, les lois types doivent être incorporées dans l'ordre juridique interne avec le minimum de modifications.