Käännös "regulated by state" ranskan

Regulated by state

• réglementé par l'état
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réglementé par l'état

Embarking on the renewal period when the Vietnamese economy began to operate according to market mechanism with state regulation, the State has placed more emphasis and attention on ethnic people with a view to achieving social equality.
Depuis qu'il a entrepris un processus de réforme en vue de passer à une économie de marché réglementée par l'État, le Gouvernement a accordé davantage d'attention aux minorités ethniques en vue de garantir l'égalité entre tous les groupes de population.

19. Violations of the right to food can occur through the direct action of States or other entities insufficiently regulated by States. These include: the formal repeal or suspension of legislation necessary for the continued enjoyment of the right to food; denial of access to food to particular individuals or groups, whether the discrimination is based on legislation or is proactive; the prevention of access to humanitarian food aid in internal conflicts or other emergency situations; adoption of legislation or policies which are manifestly incompatible with preexisting legal obligations relating to the right to food; and failure to regulate activities of individuals or groups so as to prevent them from violating the right to food of others, or the failure of a State to take into account its international legal obligations regarding the right to food when entering into agreements with other States or with international organizations.
19. Des violations du droit à l'alimentation peuvent être le fait d'une action directe de l'État ou d'autres entités insuffisamment réglementées par l'État, à savoir: abrogation ou suspension formelle de la législation nécessaire à l'exercice permanent du droit à l'alimentation; déni de l'accès à l'alimentation à certains individus ou groupes, que cette discrimination repose sur la législation ou qu'elle soit anticipative; prévention de l'accès à l'aide alimentaire à caractère humanitaire en cas de conflit interne ou d'autres situations d'urgence; adoption de mesures législatives ou de politiques manifestement incompatibles avec les obligations juridiques préexistantes touchant le droit à l'alimentation; et fait que l'État ne réglemente pas les activités de particuliers ou de groupes de façon à les empêcher de porter atteinte au droit d'autrui à l'alimentation, ou qu'il ne tient pas compte de ses obligations juridiques internationales concernant le droit à l'alimentation lorsqu'il conclut des accords avec d'autres États ou avec des organisations internationales.

55. Mr. DESPOUY, Special Rapporteur on human rights and states of emergency, introducing his tenth annual report and list of States which, since 1 January 1985, had proclaimed, extended or terminated a state of emergency (E/CN.4/Sub.2/1997/19 and Add.1) said that, in his view, tremendous progress had been made in recent years, particularly since the late 1970s, in the regulation of states of emergency in terms of both standard—setting and international supervision.
55. M. DESPOUY, Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et des états d'exception, présentant son dixième rapport annuel et la liste des États qui, depuis le 1er janvier 1985, ont proclamé, prorogé ou abrogé un état d'exception (E/CN.4/Sub.2/1997/19 et Add.1), constate que l'on a réalisé dans les dernières années des progrès considérables, et notamment depuis la fin des années 70, dans la réglementation des états d'exception, tant sur le plan de la normalisation que sur celui du contrôle international.

85. Enhancing regulation requires States to take collective action and to provide international assistance and cooperation (see paragraphs 94-99 below).
85. Pour renforcer la réglementation, les États doivent agir collectivement et au moyen de l'assistance et de la coopération internationales (voir par. 94 à 99 ci-après).

The State party should ensure that all its legislation and regulations concerning states of emergency are fully compatible with article 4 of the Covenant.
L'État partie devrait faire en sorte que toutes ses lois et réglementations régissant l'état d'urgence soient pleinement conformes aux dispositions de l'article 4 du Pacte.

7. As to the overall orientation, it was noted that some elements of the Office's work which were part of the current period's strategic framework had been eliminated for the period 2016-2017, specifically, two important elements: (a) the principle of consent; and (b) the obligation of United Nations officials to fully respect the laws and regulations of States where they carry out their work.
Au sujet de l'orientation générale, il a été noté que certains principes régissant l'activité du Haut-Commissariat, mentionnés dans le cadre stratégique de la période en cours, ne figuraient pas dans celui de la période 2016-2017, en particulier deux principes importants : a) le principe de consentement; et b) l'obligation, pour les fonctionnaires de l'ONU, de se conformer strictement aux lois et réglementations des États dans lesquels ils travaillaient.

47. The Group is also checking the regulations of States concerning arms transfers, to determine whether or not there are gaps in legislation that would enable traffickers to take advantage of loopholes.
Le Groupe vérifie également les réglementations des États concernant les transferts d'armes afin de déterminer l'existence de lacunes qui permettraient aux trafiquants de contourner la loi.

In October 2005, a constitutional reform established new regulations governing states of emergency provided in the Constitution, so as to ensure compatibility with international human rights instruments.
En octobre 2005, une réforme constitutionnelle a établi de nouvelles réglementations régissant l'état d'urgence prévu par la Constitution, de façon à en garantir la compatibilité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

réglementé par l'etat

On the other hand, the present wording of the draft optional protocol, which is more detailed, is likely to be at variance with the regulations of States which, anxious to protect their sovereignty, will inevitably enter reservations.
En revanche, le texte existant du projet de protocole facultatif, plus précis, risque d'aller à l'encontre des réglementations des Etats qui, soucieux de préserver leur souveraineté, ne manqueront pas d'émettre des réserves.

- Article 4.8 'The absolute number of lamas and clergy and the location of churches are controlled and regulated by State';
Le nombre total de lamas et de membres du clergé ainsi que l'emplacement des églises sont contrôlés et réglementés par l'Etat."