Käännös "réputé approprié" englanti

Réputé approprié

• deemed appropriate

Käännösesimerkit

deemed appropriate

Les types de moyens de preuve et la valeur des preuves nécessaires pour inculper et condamner quelqu'un pénalement dans un État partie peuvent ne pas être conformes aux normes réputées appropriées par le Conseil pour imposer des sanctions civiles préventives.
The type and plenitude of evidence required for a criminal charge and conviction in a State party may differ from the standards deemed appropriate by the Council for the imposition of precautionary civil sanctions.

Les actes et traitements médicaux qui, selon l'état des connaissances et de la pratique médicales, sont réputés appropriés et sont effectués conformément aux règles de l'art par un médecin ou par une autre personne autorisée par la loi, dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de guérir ou d'atténuer une maladie, une douleur, une lésion, un amoindrissement des capacités physiques ou un trouble mental, ne constituent pas des atteintes à l'intégrité physique.
Operations and medical treatment which, based on medical knowledge and experience are deemed appropriate and are performed according to the legis artis by a physician or by another legally authorized person, with the intention of preventing, diagnosing, healing or undermining illness, suffering, physical injury or fatigue or mental disturbance, are not considered offences against the physical integrity of the person.

Conformément à l'article 150 de ce code, "les actes et traitements médicaux qui, selon l'état des connaissances et de la pratique médicales sont réputés appropriés et sont effectués selon les règles de l'art par un médecin ou par une autre personne autorisée par la loi, dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de guérir ou d'atténuer une maladie, une douleur, une lésion, un amoindrissement des capacités physiques ou un trouble mental, ne constituent pas des atteintes à l'intégrité physique".
In accordance with article 150 of the Criminal Code: “Operations and medical treatment which, based on medical knowledge and experience are deemed appropriate and are performed according to the legis artis by a physician or by another legally authorized person, with the intention of preventing, diagnosing, healing or undermining illness, suffering, physical injury or fatigue or mental disturbance, are not considered offences against the physical integrity of the person.”