Käännös "deemed appropriate" ranskan

Deemed appropriate

• réputé approprié
• jugé approprié

Käännösesimerkit

réputé approprié

The type and plenitude of evidence required for a criminal charge and conviction in a State party may differ from the standards deemed appropriate by the Council for the imposition of precautionary civil sanctions.
Les types de moyens de preuve et la valeur des preuves nécessaires pour inculper et condamner quelqu'un pénalement dans un État partie peuvent ne pas être conformes aux normes réputées appropriées par le Conseil pour imposer des sanctions civiles préventives.

Operations and medical treatment which, based on medical knowledge and experience are deemed appropriate and are performed according to the legis artis by a physician or by another legally authorized person, with the intention of preventing, diagnosing, healing or undermining illness, suffering, physical injury or fatigue or mental disturbance, are not considered offences against the physical integrity of the person.
Les actes et traitements médicaux qui, selon l'état des connaissances et de la pratique médicales, sont réputés appropriés et sont effectués conformément aux règles de l'art par un médecin ou par une autre personne autorisée par la loi, dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de guérir ou d'atténuer une maladie, une douleur, une lésion, un amoindrissement des capacités physiques ou un trouble mental, ne constituent pas des atteintes à l'intégrité physique.

In accordance with article 150 of the Criminal Code: “Operations and medical treatment which, based on medical knowledge and experience are deemed appropriate and are performed according to the legis artis by a physician or by another legally authorized person, with the intention of preventing, diagnosing, healing or undermining illness, suffering, physical injury or fatigue or mental disturbance, are not considered offences against the physical integrity of the person.”
Conformément à l'article 150 de ce code, "les actes et traitements médicaux qui, selon l'état des connaissances et de la pratique médicales sont réputés appropriés et sont effectués selon les règles de l'art par un médecin ou par une autre personne autorisée par la loi, dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de guérir ou d'atténuer une maladie, une douleur, une lésion, un amoindrissement des capacités physiques ou un trouble mental, ne constituent pas des atteintes à l'intégrité physique".

jugé approprié

(b) communication of information by any means deemed appropriate by the court;
b) la communication d'informations par tout moyen jugé approprié par le tribunal;

Therefore, no further work with these models is deemed appropriate at this time.
On n'a donc pas jugé approprié de poursuivre l'étude de ces trois types de paramètres à ce stade.

12. Adoption of a convention and other instruments deemed appropriate and of the final act of the Conference.
12. Adoption d'une convention et d'autres instruments jugés appropriés ainsi que de l'Acte final de la Conférence.

12 Adoption of a convention and of other instruments deemed appropriate
12 Adoption d’une convention et des autres instruments jugés appropriés ainsi 24-24

12 Adoption of a convention and other instruments deemed appropriate
12 Adoption d’une convention et d’autres instruments jugés appropriés

Some of these recommendations are included under relevant provisions below, where it is deemed appropriate.
Lorsqu'on l'a jugé approprié, on a inclus certaines de ces recommandations ci-après, en regard des dispositions pertinentes.