Übersetzung für "propriétaire de biens" auf englisch
Übersetzungsbeispiele
Or, c’est la Couronne qui possède ces terrains et qui accorde aux entrepreneurs du bâtiment et aux propriétaires de biens immobiliers des baux de 99 ans.
The land was owned by the Crown, which granted 99-year leases to builders and property owners.
Les ordonnances prennent généralement effet le jour où elles sont signées et sont valables même lorsqu'elles ne sont pas signifiées personnellement aux propriétaires des biens.
The orders generally become effective on the date they are signed and are valid even if they are not personally served on the property owners.
Certaines administrations font publiquement savoir qu'il y a des risques de fraude foncière et informent les propriétaires de biens de ce qu'ils peuvent faire pour les réduire.
Some authorities publicise the risk of property fraud and inform property owners about what they can do to minimize this risk.
i) Des droits fonciers assurés pour tous les propriétaires de biens immobiliers;
(i) Secure tenure rights for all property owners;
À Freetown, ces opérations ont été à l'origine du décès d'un des fonctionnaires qui en supervisait le déroulement, qui aurait été enlevé et tué par des inconnus − probablement des propriétaires des biens concernés.
In Freetown, this exercise led to the death of a government official who was supervising the exercise; he was reportedly abducted and killed by persons believed to be affected property owners.
1.1.1 Délivrance d'attestations de rétrocession ou de reprise des installations par les propriétaires de biens exonérant la MINUS de toute responsabilité en matière d'environnement ou autre, sur tous les sites
1.1.1 Issuance of handover/takeover certificates by property owners, indemnifying UNMIS from environmental and other liabilities in all locations
En général, les femmes ont peu accès au crédit, car les institutions de crédit des secteurs structuré et non structuré sont organisées pour financer les propriétaires de biens.
Generally, women's access to credit is limited, as both formal and informal credit institutions are geared to funding property owners.
Par exemple, les intérêts du propriétaire d'un bien peuvent entrer en conflit avec ceux qui l'occupent.
For instance, the interests of property owners and occupiers might clash.
Au sein de l'État, les propriétaires d'autres biens n'ayant jamais possédé de telles ressources n'en ont donc jamais été privés.
Other property owners in the State never owned such resources and thus were never deprived of them.
Le fait qu'elle n'est pas applicable en Voïvodine semble désavantager les propriétaires de biens immobiliers à l'extérieur de cette province.
The fact that the law is not applicable in Vojvodina would appear to place owners of property outside that province in an unequal position before the law.
Du point de vue juridique, la légitimité appartient aux anciens propriétaires de biens se trouvant dans un territoire occupé.
From a legal point of view, the previous owners of property located in occupied territory are legitimate.
Ces modifications permettraient le retour de centaines de milliers d'occupants et de propriétaires de biens d'avant—guerre.
Such amendments would allow fully for the return of hundreds of thousands of pre-war occupants and owners of property.
Le fait que la loi n'est pas applicable en Voïvodine semble avantager les propriétaires de biens immobiliers à l'extérieur de cette province.
The fact that the law is not applicable in Vojvodina would appear to place owners of property outside that province in a preferred position.
Par indemnisation, on entend ce que le propriétaire d'un bien reçoit lorsque celui-ci est exproprié par le gouvernement.
Compensation refers to what the owner of property receives when it is compulsorily acquired by the Government.
M. Kemper (Allemagne) dit que les prêteurs qui n'étaient pas propriétaires des biens ne devraient se voir accorder un droit de réserve de propriété que par cession.
Mr. Kemper (Germany) said that lenders who were not owners of property should be accorded retention-of-title rights only by assignment.
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