Übersetzung für "propriétaire de biens immobiliers" auf englisch

Propriétaire de biens immobiliers

• owner of real estate
• owner of property

Übersetzungsbeispiele

owner of real estate

Il ajoute que par la loi No 1027 de 1963, le Gouvernement hongrois de l'époque a permis à un certain nombre d'anciens propriétaires de biens immobiliers de demander l'annulation de l'ordre d'expropriation, et d'avoir la possibilité de se voir restituer leurs biens.
He adds that by Act 1027 of 1963, the then Government of Hungary allowed a number of former owners of real estate to request the annulment of an expropriation order, with the possibility of restitution.

7.5 L'État partie fait valoir qu'il ressort clairement du libellé de l'article premier de ce décret-loi que ce texte s'expliquait par l'intention de déposséder les propriétaires de biens immobiliers pour des raisons politiques.
7.5 The State party argues that the wording of section 1 of Law Decree 4 clearly shows that the Decree was motivated by the intention to dispossess owners of real estate on political grounds.

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 9, l'entrepreneur est tenu d'indemniser le propriétaire du bien immobilier pour toute extraction de ressources du sol causant des dommages (environnementaux ou autres), qui ne peuvent être qualifiés de mineurs.
Under section 9, subsection 1, the contractor is liable to compensate the owner of real estate for any extraction of land resources which causes (environmental or other) damage which cannot be qualified as minor.

Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers - de bâtiments résidentiels avec des appartements à loyer contrôlé, se plaignent-ils, en référence à l'article 11, paragraphe 4, de la Charte et au Code civil, que leurs droits de propriété sont violés pour longtemps, et surtout leur droit d'utiliser leur propriété, de profiter des produits et bénéfices qu'elle génère, et d'en disposer (article 123 du Code civil).
Thus, the owners of real estate - residential houses with rent-controlled apartments, complain, particularly with reference to article 11, paragraph 4, of the Charter and the Civil Code that their ownership rights are violated on a long-term basis, above all their rights to use, enjoy the products and profits of and to dispose of their property (section 123 of the Civil Code).