Translation for "utiliser l'article" to english

Utiliser l'article

• use the article
• use article

Translation examples

use the article

Le Conseil pourrait aussi mieux utiliser l'Article 36 de la Charte en renvoyant les parties à un conflit devant la Cour.
The Council could also make better use of Article 36 of the Charter by referring parties to a conflict to the Court.

use article

Manifestement, ces magistrats ont utilisé l'article 53 pour d'autres motifs que la nécessité de l'hébergement d'urgence.
They have obviously used article 53 for reasons other than the need for emergency accommodation.

Dans le projet du CMI, c'est la formule "opération de sauvetage ou d'assistance ainsi que tout contrat d'assistance" qui est utilisée Article 1 1) c).
In the CMI Draft the term "salvage operations or any salvage agreement" is used. Article 1(1)(c).

b) Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé (article 7 du projet de texte)
(b) Manufacturing processes in which mercury is used (article 7 of the draft text)

Le droit à l'assistance d'un interprète est également prévu si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue officielle utilisée (article 22).
They are also entitled to assistance by an interpreter, if they do not understand or speak the official language used (article 22).

25. L'État partie atil utilisé l'article 26 de l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour limiter les activités politiques?
25. Has the State party used article 26 of the Ordinance enacting the Charter to limit political activities?

Pour ce faire, le Gouvernement a utilisé l'article 230 du cinquième plan national de développement pour travailler avec les organisations compétentes et élaborer, puis adopter, le plan général de développement de la famille.
To fulfill this task, the Government has used article 230 of the Fifth National Development Plan to work with relevant organizations and formulate - and later pass - the Comprehensive Family Development Plan.