Translation for "use article" to french

Use article

• utiliser l'article

Translation examples

utiliser l'article

They have obviously used article 53 for reasons other than the need for emergency accommodation.
Manifestement, ces magistrats ont utilisé l'article 53 pour d'autres motifs que la nécessité de l'hébergement d'urgence.

In the CMI Draft the term "salvage operations or any salvage agreement" is used. Article 1(1)(c).
Dans le projet du CMI, c'est la formule "opération de sauvetage ou d'assistance ainsi que tout contrat d'assistance" qui est utilisée Article 1 1) c).

Only one country from Asia indicated it could not use the Convention as a legal basis as it considers all its provisions to be non-self-executing, while another country from the same region received a recommendation to examine the possibility of using article 46 of the Convention as a legal basis for mutual legal assistance.
Seul un pays d'Asie a fait savoir qu'il ne pouvait pas utiliser la Convention comme base légale vu qu'il considérait qu'aucune de ses dispositions ne pouvait s'appliquer directement, tandis qu'un autre pays de la même région s'est vu recommander d'étudier la possibilité d'utiliser l'article 46 de la Convention comme base légale de l'entraide judiciaire.

(b) Manufacturing processes in which mercury is used (article 7 of the draft text)
b) Procédés de fabrication dans lesquels du mercure est utilisé (article 7 du projet de texte)

They are also entitled to assistance by an interpreter, if they do not understand or speak the official language used (article 22).
Le droit à l'assistance d'un interprète est également prévu si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue officielle utilisée (article 22).

25. Has the State party used article 26 of the Ordinance enacting the Charter to limit political activities?
25. L'État partie atil utilisé l'article 26 de l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour limiter les activités politiques?

To fulfill this task, the Government has used article 230 of the Fifth National Development Plan to work with relevant organizations and formulate - and later pass - the Comprehensive Family Development Plan.
Pour ce faire, le Gouvernement a utilisé l'article 230 du cinquième plan national de développement pour travailler avec les organisations compétentes et élaborer, puis adopter, le plan général de développement de la famille.