Translation for "un seul acte" to english

Un seul acte

• one act

Translation examples

one act

Aussi faudrait-il ne prévoir qu'un seul acte d'acceptation.
It should therefore be restricted to one act of acceptance.

On a affirmé qu'il suffit d'un seul acte d'infidélité pour faire de l'épouse une femme adultère tandis que l'infidélité de l'homme ne peut être prouvée que si sa relation dure depuis un certain temps, par exemple s'il a une résidence distincte pour la maîtresse ou même des enfants adultérins.
It has been argued that it takes only one act for a woman to be charged with adultery, while the man's infidelity can only be proved if the relationship has been going on an extended period, such that there is a separate residence for the mistress or even children between the two.

Cette définition conduit à penser que la pratique ultérieure au sens de l'article 31, paragraphe 3 b), exige davantage qu'un seul << acte >> ou une seule << déclaration >> à l'égard de l'interprétation d'un traité, mais requiert plutôt une action dont la fréquence et l'uniformité permettent de conclure à l'existence d'un accord établi et confirmé de manière répétée quant à l'interprétation du traité.
45. This definition suggests that subsequent practice under article 31 (3) (b) requires more than one "act or pronouncement" regarding the interpretation of a treaty, but rather action of such frequency and uniformity as to warrant the conclusion that the parties are in a repeatedly confirmed settled agreement over the interpretation of the treaty.

Selon elle, un seul acte de violence domestique est suffisant.
In her view, one act of domestic violence should be enough.

92. Le principe énoncé dans ce paragraphe, à savoir qu’un seul acte juridique suffisait pour transférer une ou plusieurs créances futures, a remporté un large appui.
Wide support was expressed in favour of the principle embodied in paragraph (2) that one act was sufficient to transfer several, or future, receivables.