Translation for "seule action" to english

Seule action

• single action

Translation examples

single action

5.3.1.2 Une seule action doit être nécessaire pour désactiver le <<mode actif de marche>>.
Only a single action shall be required to deactivate the active driving possible mode.

49. M. COURTIS (Commission internationale de juristes) dit que, d'un point de vue juridique, les droits collectifs impliquent qu'une seule action ou omission de l'État touche tous les membres d'un groupe déterminé.
Mr. COURTIS (International Commission of Jurists) said that, from a legal point of view, collective rights implied that a single action or omission by the State affected all members of a given group.

Dans le deuxième cas - concours idéal-, c'est-à-dire lorsqu'une seule action ou omission comporte deux ou plusieurs infractions ou lorsque l'une est le moyen nécessaire pour en commettre une autre, c'est la peine encourue pour l'infraction la plus grave qui est appliquée, dans sa moitié supérieure.
In the case of multiple offences, that is, when a single action or omission comprises two or more offences, or when one of them constitutes the necessary means of committing another, the sanction applicable to the most serious offence is applied, at the upper end of the scale of sanctions.

Chef d'entreprise, Mme Fong pensait que les solutions nécessaires pouvaient être trouvées et qu'il suffirait, pour les mettre en pratique, d'une seule action de ceux qui étaient présents dans la salle.
58. As an entrepreneur, she believed that the necessary solutions could be found and that they could be put into practice by those in the room with one single action.

18. Concernant les brutalités et les abus de pouvoir commis par la police, la délégation a indiqué qu'il n'y avait pas eu une seule action en justice engagée en vertu de l'article 123 bis du Code pénal.
18. Concerning acts of brutality and abuses of authority committed by the police, the delegation had stated that not one single action had been brought before the courts under article 123 bis of the Criminal Code.

Et quand ta vie est à jamais définie par une seule action, ça modifie le temps.
And when your life is forever defined by a single action... it changes time.