Translation for "un privatif" to english
Un privatif
Translation examples
a private
Contrairement aux biens produits par le marché, à usage privatif et dont les échanges sont médiatisés par des prix, un certain nombre de biens, appelés biens publics, présentent la spécificité de faire l'objet d'une consommation collective.
Unlike goods produced by the market for private consumption and whose exchanges are mediated by prices, a certain number of goods, called public goods, have the peculiarity of being the object of collective consumption.
N'est pas punissable en outre le mineur de moins de 18 ans, pour des infractions touchant à des actes privés, ou celles qui sont sanctionnées par une peine privative de liberté de deux ans au maximum, ou encore une amende ou une incapacité.
Nor may any punishment be imposed on a person under the age of 18 years for a privately actionable offence, an offence carrying a custodial sentence of not more than two years, or an offence punishable by a fine or disqualification.
La divulgation de faits ayant trait à l'intimité de la vie familiale ou sexuelle, dans le but de dévoiler la sphère privée, est punie d'une peine privative de liberté (art. 192).
The disclosure of facts related to intimate family or sex life, with the intention of revealing a person's private life, is punishable by deprivation of freedom (art. 192).
C'est ainsi que quiconque prétendrait faire un usage privatif de cette zone par des moyens non autorisés se verra empêché de le faire..." (Décision de la Chambre constitutionnelle No 5399—93.)
Thus, anyone who seeks by unauthorized means to exercise private use of this zone will be prohibited from doing so ..." (Decision of the Constitutional Chamber No. 5399-93.)
Le concept de nuisance, qui vise un trouble excessif et anormal à l'utilisation ou à la jouissance privative d'un bien immobilier, est l'un d'entre eux.
Nuisance, which refers to excessive and unreasonable hindrance to the private utilization or enjoyment of real property, provides one such basis.
Cette forme d'habitat concilie à la fois un habitat mobile et un habitat <<en dur>> sur un terrain privatif.
This form of housing combines both mobile home and permanent dwelling on private land.
Celles qui vont à l'école arrêtent souvent leur scolarité après la puberté parce qu'il n'existe pas d'installations sanitaires sûres, propres et privatives.
Those who go to school often drop out soon after puberty because of lack of safe, clean and private sanitation facilities.
Des systèmes de télévision en circuit fermé avaient été installés dans des lieux intimes tels que les toilettes, et les espaces privatifs étaient trop petits et confinés pour protéger adéquatement la vie privée des résidents.
CCTVs had been installed in private spaces such as toilets, and the residential areas of these facilities were too small and confined to adequately protect the residents' privacy.
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