Translation for "privatif" to english
Privatif
Translation examples
Contrairement aux biens produits par le marché, à usage privatif et dont les échanges sont médiatisés par des prix, un certain nombre de biens, appelés biens publics, présentent la spécificité de faire l'objet d'une consommation collective.
Unlike goods produced by the market for private consumption and whose exchanges are mediated by prices, a certain number of goods, called public goods, have the peculiarity of being the object of collective consumption.
N'est pas punissable en outre le mineur de moins de 18 ans, pour des infractions touchant à des actes privés, ou celles qui sont sanctionnées par une peine privative de liberté de deux ans au maximum, ou encore une amende ou une incapacité.
Nor may any punishment be imposed on a person under the age of 18 years for a privately actionable offence, an offence carrying a custodial sentence of not more than two years, or an offence punishable by a fine or disqualification.
La divulgation de faits ayant trait à l'intimité de la vie familiale ou sexuelle, dans le but de dévoiler la sphère privée, est punie d'une peine privative de liberté (art. 192).
The disclosure of facts related to intimate family or sex life, with the intention of revealing a person's private life, is punishable by deprivation of freedom (art. 192).
C'est ainsi que quiconque prétendrait faire un usage privatif de cette zone par des moyens non autorisés se verra empêché de le faire..." (Décision de la Chambre constitutionnelle No 5399—93.)
Thus, anyone who seeks by unauthorized means to exercise private use of this zone will be prohibited from doing so ..." (Decision of the Constitutional Chamber No. 5399-93.)
Le concept de nuisance, qui vise un trouble excessif et anormal à l'utilisation ou à la jouissance privative d'un bien immobilier, est l'un d'entre eux.
Nuisance, which refers to excessive and unreasonable hindrance to the private utilization or enjoyment of real property, provides one such basis.
Cette forme d'habitat concilie à la fois un habitat mobile et un habitat <<en dur>> sur un terrain privatif.
This form of housing combines both mobile home and permanent dwelling on private land.
Celles qui vont à l'école arrêtent souvent leur scolarité après la puberté parce qu'il n'existe pas d'installations sanitaires sûres, propres et privatives.
Those who go to school often drop out soon after puberty because of lack of safe, clean and private sanitation facilities.
Des systèmes de télévision en circuit fermé avaient été installés dans des lieux intimes tels que les toilettes, et les espaces privatifs étaient trop petits et confinés pour protéger adéquatement la vie privée des résidents.
CCTVs had been installed in private spaces such as toilets, and the residential areas of these facilities were too small and confined to adequately protect the residents' privacy.
Apartement charmant et spacieux à partager. Chambre et salle de bain privatives, pas d'animaux, réservé aux passifs.
Charming spacious apartment to share, own bedroom, private bath, no pets... bottoms only need apply.
Il y a une cafétéria sur la Route 9 avec des toilettes privatives.
There's a... 24-hour diner off Route 9... with a private bathroom.
Il y a même un accès privatif au toit.
Oh, my God. And it's got the private access?
Rappelez-vous, quand le gouvernement Bush a pris ses fonctions, en janvier 2001, un Groupe de Développement des Politiques Energétiques Nationales a été créé, le NEPDG et placé sous le contrôle excusif, privatif et absolu du Vice-President Dick Cheney.
You will recall that when the Bush administration took office in January of 2001, a National Energy Policy Development Group, the NEPDG, was formed and placed under the exclusive, private, absolute control of Vice President Dick Cheney.
- Il y a une plage privative ? - Oui.
It has a private beach, doesn't it?
Ils ont des pontons privatifs.
They got private docks.
Mais l'ascenseur dispose d'un hall privatif qui donne chez les Griswald.
But I think the back elevator's got a private hall leading to the Griswald place.
La loi de sécurité sud-coréenne est la seule loi privative de ce type dans le monde.
The South Korean security law is the only such privative law in the world.
La clause privative de la loi de 1958 sur les migrations ôte ainsi à la justice le pouvoir de dire si le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés s'est prononcé de manière équitable sur des allégations de persécution ou sur des questions de crédibilité.
The privative clause of the Migration Act therefore removes from the courts the power to decide whether the Tribunal has made a fair decision about persecution claims or to remedy credibility issues.
La clause privative figurant dans la loi de 1958 sur les migrations (partie 8, sect. 1) permet uniquement au Tribunal fédéral de se prononcer sur les erreurs juridictionnelles [erreurs de droit] et exclut toute compétence pour déterminer si un demandeur d'asile est ou non un réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
The privative clause in part 8, division 1 of the Migration Act 1958 limits the Federal Courts to deciding jurisdictional error (legal error) and excludes courts from reviewing whether an asylum seeker is or is not a refugee under the Convention relating to the Status of Refugees.
En vertu de la clause privative figurant dans la partie 8 de la section 1 de la loi sur les migrations de 1958, ces juridictions ne peuvent se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles et ne sont pas habilitées à déterminer si un demandeur d'asile satisfait aux critères énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés pour être reconnu en tant que réfugié.
According to the privative clause referred to in part 8, division 1 of the Migration Act 1958, federal courts are limited to decisions relating to jurisdictional error and cannot review whether an asylum seeker is or is not a refugee under the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
Aux termes de l'article 1679 du Code civil, en Grèce par exemple, le juge peut adapter les deux types de régime de tutelle existants (<< appui juridique privatif >>, qui correspond à la tutelle complète, et << appui juridique auxiliaire >>) aux caractéristiques du cas (c'est l'<< appui juridique combiné >>) et préciser quel acte juridique que la personne visée a le droit d'effectuer seule et quel acte doit être approuvé par son tuteur.
Under article 1679 of the Greek Civil Code, for example, the judge may adapt the two existing forms of guardianship ("privative judicial support", which corresponds to full guardianship, "auxiliary judicial support") to the particular circumstances of the case (so-called "combined judicial support"), and indicate the legal acts that the persons may carry out on his or her own and those for which she or he requires the guardian's approval.
Dans certains cas, toutefois, un accord par écrit n'aurait guère d'effet, en particulier dans les pays de common law où même une "privative clause" ne constitue pas un rempart efficace contre des tribunaux réellement décidés à intervenir.
In some cases, however, a written agreement would have little effect, in particular in the common law countries, where even a "privative clause" did not constitute effective protection when a court was determined to intervene.
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