Translation for "tribunaux avant" to english

Tribunaux avant

• courts before
• court before

Translation examples

courts before

Il a aussi été proposé, à des fins de clarification, d'inclure les mots "le tribunal" avant les mots "l'autorité compétente".
It was also suggested, for clarity purposes, to include the words “the court” before the words “the competent authority”.

754. En matière pénale, toute partie peut s'opposer à la constitution du jury auprès du tribunal avant le début du procès.
754. In criminal matters, a party may raise an objection to the constitution of the jury with the court before the trial commences.

- Droit du condamné à être entendu par un tribunal avant que la décision sur la détention préalable à l'expulsion soit rendue; et
Right of the convicted to be heard by a court before the decision on deportation custody; and

Une affaire ne peut être retirée à un tribunal avant expiration du délai pour interjeter appel d'un jugement.
A case may not be retrieved from the court before the deadline for lodging an appeal against a judgement.

6. Au Botswana, les drogues saisies constituent des éléments de preuve qui devraient être présentés au tribunal avant la clôture du procès.
In Botswana, seized drugs are part of evidence which should be produced in court before the conclusion of trial.

iii) Lorsqu'ils sont appelés à s'acquitter de fonctions pour le compte du Tribunal avant de prendre officiellement leurs fonctions, les juges sont rémunérés selon leurs fonctions.
(iii) When convened on the business of the Court before taking permanent office, judges shall be paid on an ad hoc basis.

196. La loi dispose que le tribunal, avant de se prononcer sur l'adoption d'un enfant, doit s'assurer:
The Act prescribes that the court, before making an adoption order, shall be satisfied that:

L'allégation en question devait faire l'objet d'une enquête et d'une vérification, et le défendeur devait témoigner devant le tribunal avant de pouvoir être exonéré de sa responsabilité.
The allegations had to be investigated and corroborated and the person had to testify in court before being released from liability.

On saura ce qu'il fera au tribunal avant d'y aller.
We'll know what he's gonna do in court before he does it.

Je n'avais jamais mis les pieds dans un tribunal avant aujourd'hui.
I'd never even been to court before all of this happened.

Les déclarations ouvertes sont faites devant un juge, ou peut-être n'avez vous jamais été au tribunal avant ?
Opening statements are made before a judge, or have you never been in court before?

Amenez les papiers au tribunal avant son inculpation,
To walk the paperwork to criminal court before she's arraigned,

Assurément, aucun tribunal avant celui-ci.
Certainly no court before this one.