Translation for "avant du tribunal" to english

Avant du tribunal

• before the court

Translation examples

before the court

4. Le Comité prend note du fait que la Convention est directement applicable dans l'État partie et que ses dispositions peuvent être invoquées avant les tribunaux.
4. The Committee takes note of the fact that the Convention is self—executing within the State party and that its provisions may be invoked before the courts.

30. En Ethiopie, deux années doivent s'écouler avant qu'un tribunal, s'appuyant sur des preuves suffisantes, puisse déclarer officiellement l'absence d'une personne.
30. In Ethiopia, two years must have elapsed before a court may, upon the provision of sufficient evidence, officially declare a person absent.

Avant qu'un tribunal se prononce sur l'adoption, le futur parent adoptif doit prendre soin de l'enfant à ses frais.
Before a court decides on the adoption, the future adoptive parent has to take care of the child, at his expense.

155. Avant qu'un tribunal n'autorise une adoption, le Département de la protection sociale doit accomplir les démarches ciaprès:
155. The DSW does the following before a court grants an adoption order:

33. La législation péruvienne stipule que 10 ans (deux ans si la personne courait un danger mortel, ou cinq ans si elle était âgée de plus de 80 ans) doivent s'écouler avant qu'un tribunal puisse émettre un avis de décès.
33. Peru stipulates that 10 years must have passed before a court may issue a notice of death, two years when the circumstances involved grave danger of death, or five years if the person was over 80 years old.

Il convient ici de mentionner que des consultations satisfaisantes comportant une déclaration d'impact sur l'environnement appropriée et bien conduite sont exigées avant qu'un tribunal puisse examiner une demande de permis.
It can be mentioned in this context that satisfactory consultations including an adequate and well-conducted environmental impact statement are required before a court considers a permit application.

Quant à la mise en place d'une procédure permettant de saisir rapidement et facilement les tribunaux en cas de décès ou de disparition, le gouvernement a indiqué qu'en Ouzbékistan une information établissant toutes les circonstances de l'espèce devait être ouverte avant qu'un tribunal ne puisse être saisi.
With respect to a speedy and easily accessible procedure for application to the courts in cases of death or disappearance, the Government stated that in Uzbekistan a preliminary investigation to establish all the circumstances of the cases must be carried out before a court hearing could be held.

f) Avant qu'un tribunal ou toute autre juridiction compétente se prononce, tout propriétaire demandant la restitution d'un bien en la possession d'une autre personne doit prouver qu'il est effectivement propriétaire de ce bien et que celui—ci est effectivement en la possession du défendeur (art. 162, par. 1);
(f) In order to exercise the right, before a court or another body vested with jurisdiction to decide in the matter, to have an item returned from a possessor, an owner has to show that the item he or she claims is in his or her ownership and that it is in the possession of the respondent (article 162, paragraph 1);

3. Un complément d'information doit être apporté sur la manière dont l'État partie envisage d'empêcher toute nouvelle expulsion des locataires suite à un arriéré de loyer minimum, avant qu'un tribunal n'ait vérifié l'existence pour lesdits locataires d'une autre solution de logement.
Additional information should be provided on how the State party would prevent further cases of tenants being evicted for minimum rent arrears, before a court had ascertained that the tenants had alternative accommodation.

Pendant les procédures judiciaires visant à assurer le recouvrement d'une dette, la solvabilité devait être établie avant qu'un tribunal ne puisse ordonner un remboursement.
During the judicial procedures concerning the enforcement of debt, the capacity to pay had to be established before a court could order payment.