Translation for "tribunal de droite" to english

Tribunal de droite

• right court
• court right

Translation examples

right court

En outre, ont été créés des tribunaux des droits de l'homme conformément à la loi 26/2000.
Pursuant to Law 26/2000, human rights courts had been established.

Loi no 26/2000 sur les tribunaux des droits de l'homme;
Law No. 26/2000 on Human Rights Courts;

e) La loi no 26 de 2000 sur les tribunaux des droits de l'homme;
(e) Law No. 26 of 2000 on Human Rights Court;

3. Loi no 26 de 2000 sur les tribunaux des droits de l'homme.
3. Law No. 26 of 2000 on Human Rights Courts.

126. Le Gouvernement a également promulgué la loi no 26 de 2000 sur les tribunaux des droits de l'homme garantissant que tout acte de discrimination sera sanctionné et l'auteur traduit devant un tribunal des droits de l'homme.
126. The Government of Indonesia has also promulgated Law No 26 of 2000 concerning the Human Rights Court to ensure that any act of discrimination is punishable and shall be processed in a human rights court.

Ces deux dernières sont assurées par le Gouvernement conformément à la décision du Tribunal des droits de l'homme, qui jouit d'une compétence permanente, tandis que la restitution est le fait des <<auteurs>> ou des tiers, conformément à la décision du Tribunal des droits de l'homme.
Compensation and rehabilitation are granted by the Government based on the decision of the Human Rights Court, which has obtained permanent legal force, while restitution is granted by "perpetrators" or third parties based on the decisions of the Human Rights Court.

court right

Egalité devant les tribunaux et droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant
Equality before the courts; right to a fair, public and independent trial