Translation for "tribunal en droit" to english

Tribunal en droit

• court in law
• court law

Translation examples

court in law

L'exclusion de l'exercice du droit au mariage, du droit d'avoir une progéniture/de fonder une famille, de l'accès aux tribunaux, du droit à la propriété et des droits politiques constitue une discrimination imputable à la législation.
As regards exclusion from the right to marriage, parenthood/family, access to court of law, property and political rights, they are all examples of the discrimination that occurs through legislation and regulations.

Un autre cas, impliquant des actes de torture commis par un policier pour obtenir des aveux, aurait été renvoyé devant un tribunal de droit, mais le résultat n'a de nouveau pas été donné.
Another case, involving acts of torture perpetrated by a policeman to obtain a confession, had reportedly been referred to a court of law but the outcome had again not been given.

À noter que, selon l'article 168 de la Constitution, l'investigation des crimes politiques et des délits de presse seront ouverts et menés à bien devant un tribunal de droit avec la présence d'un juré.
It will be noted that under article 168 of the Constitution political and press offences are to be tried openly in courts of law in the presence of a jury.

En 1992, les tribunaux de droit commun ont été saisis de 4 191 322 affaires, soit deux fois plus qu'en 1989 (voir le rapport précédent).
In 1992 4,191,322 cases were filed in the common courts of law, i.e. over twice as many as in 1989 (as indicated in the previous report).

Le nombre des affaires soumises aux tribunaux de droit commun a continué d'augmenter en 1994.
The increasing influx of cases filed with the common courts of law continued in 1994.

Depuis septembre 1994, les tribunaux de droit commun examinent des affaires relevant de la réglementation des exploitations minières, qui étaient jusqu'alors du ressort de conseils extrajudiciaires spéciaux.
As from 1 September 1994, the common courts of law have taken over cases from the sphere of mining law investigated until then by special extrajudicial boards.

Les tribunaux de droit commun peuvent mener une enquête sur certaines affaires liées aux élections en vertu de la loi portant réglementation des élections à la Diète de la République de Pologne du 28 mai 1993.
Investigation by common courts of law of some of the cases connected with the elections is provided for in the Electoral Regulations to the Diet of the Republic of Poland Act of 28 May 1993.

Il a donc effectivement eu accès à des recours utiles devant les tribunaux de droit interne.
He therefore had access to effective remedies before domestic courts of law.

f) Loi 9299 du 7 août 1996 - Prévoit le transfert, aux tribunaux de droit commun, des procès dans des cas d'actes délictueux graves contre la vie commis par la police militaire, du tribunal militaire;
f) Law 9,299 of August 7th, 1996 - Provides for the transfer of the trial of felony against life committed by the military police, from the Military Court to the Courts of Law;

Pour un tribunal de droit comme la Cour pénale internationale, la justice ne peut être subordonnée à la négociation politique.
For a court of law such as the International Criminal Court, justice cannot be subordinate to political negotiation.

court law

24. Des progrès ont-ils été accomplis en vue de modifier la législation relative aux tribunaux des droits de l'homme (loi no 26/2000) afin de donner suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 23)?
24. Has there been any progress in efforts to amend the legislation on human rights courts, Law No. 26/2000, with a view to implementing the Committee's previous concluding observations (para. 23)?