Translation for "travail législatif" to english
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Translation examples
Le travail législatif interne, en Afrique du Sud, était certes important mais ne suffisait pas.
Internal South African legislative work was important, but not enough.
Travail législatif tendant à transposer et intégrer les dispositions qui précèdent dans la législation du pays;
Legislative work to translate and internalize the legal instrument into national legislation;
En tout état de cause, le Comité peut avoir l'assurance que le travail législatif se poursuivra compte tenu de ses observations.
In any event, the Committee could rest assured that the legislative work would continue in the light of its observations.
Il se livre actuellement à un travail législatif qui doit aboutir à la formulation du Règlement relatif à l'administration des marchés de l'art.
It is currently undertaking the legislative work for the Regulations on the Administration of Art Markets.
L'Assemblée, le Gouvernement et la MINUK ont accompli un travail législatif ambitieux visant les domaines essentiels de la vie publique et de l'économie.
The legislative work of the Assembly, the Government and UNMIK has been ambitious and covered essential areas of public life and the economy.
Il le fait au moyen d'un travail législatif et par l'exercice d'un contrôle parlementaire sur les questions pertinentes;
This is done through its legislation work, as well as the exercise of parliamentary control on relevant issues.
98. La Pologne et l'Espagne ont entrepris conjointement un travail législatif sur la Directive relative à l'ordonnance de protection européenne.
98. Poland and Spain jointly initiated legislative work on the Directive on European Protection Order.
La sécurité des données a été considérée comme un point essentiel dans le travail législatif avec les systèmes de données liés aux visas.
Data security has been considered a focal point in the legislative work with visa-related data systems.
Le travail législatif devrait s'accompagner de campagnes d'information et de communication.
Information and communication campaigns should accompany the legislative work.
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