Translation for "terrains à bâtir" to english
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6.8 S'agissant de l'absence de différenciation entre les propriétaires de parcelles classées <<rurales>> et les propriétaires de parcelles classées <<terrains à bâtir>> dans la ville de Salzbourg, l'État partie fait valoir que les contributions aux coûts de construction du réseau d'assainissement sont fonction de ce qu'une parcelle est classée <<emplacement à bâtir>>, que cet emplacement se trouve sur un <<terrain à bâtir>> ou sur des <<terres vertes>>.
6.8 Regarding the lack of differentiation between owners of plots designated as "rural" and owners of plots designated as "building land" within the City of Salzburg, the State party submits that contributions to the construction costs for the sewerage network are linked to a plot defined as "building site", irrespective of whether the building site is situated on "building land" or "green land".
La hausse des prix des terrains à bâtir incite à construire sur des terres agricoles ou dans des zones forestières.
Rising prices of building land increase the pressure to build on agricultural land and land under forest cover.
L'un des volets de l'étude mené par Harvard portait sur l'étendue des terrains à bâtir à Sainte-Hélène.
One aspect of the Harvard study focused on the amount of potential building land on St. Helena.
2.5 Dans leurs observations sur l'évaluation préliminaire, les auteurs ont fait valoir que la méthode de calcul de leurs contributions sur la base de la longueur du terrain, comparée à celle qui régissait les contributions des propriétaires de parcelles classées <<terrains à bâtir>>, était discriminatoire, dans la mesure où elle ne tenait pas compte de la situation particulière des terrains dans les zones rurales, nettement plus vastes que la parcelle moyenne des zones classées <<terrains à bâtir>>.
2.5 In their observations on the preliminary assessment, the authors argued that the envisaged calculation of their contributions based on the length of the plot was discriminatory, if compared to the calculation of contributions of owners of plots in areas designated as "building land", as it disregarded the special situation of plots in rural areas, which were significantly larger than average parcels in areas designated as "building land".
Un système de planification au point permet la mise régulière sur le marché d'une quantité suffisante de terrains à bâtir et les autorités locales sont encouragées à toujours disposer de l'équivalent de 5 ans de réserves foncières.
The planning system functions to provide an adequate and continuous supply of land for housing, and local authorities are advised to maintain a five-year supply of house-building land.
2.2 Les deux parcelles ont été classées <<zones rurales>>, conformément à la loi de 1998 sur l'occupation des sols de la province de Salzbourg, qui répartit les biens immobiliers situés dans la province en <<terrains à bâtir>>, <<zones de circulation/transport>> et <<zones rurales>>.
2.2 Both plots of land are designated as "rural areas", in accordance with the 1998 Salzburg Provincial Zoning Law, which divides real estate located in the Province of Salzburg into "building land", "traffic/transportation areas" and "rural areas".
Les collectivités publiques, à qui incombe une responsabilité légale en matière de construction de logement social, se trouvent handicapées par cette explosion des prix des terrains à bâtir qui obère d'autant leur budget de construction.
Local authorities, which have a legal responsibility for building social housing, find themselves hampered by this explosion in the price of building land, which places a corresponding burden on their construction budget.
En d'autres termes, la femme rurale peut être propriétaire d'un terrain à bâtir en ville et en zone urbaine en se soumettant aux conditions posées par les services cadastraux.
Rural women may thus own building land in the city itself or in urban areas by fulfilling the conditions set by the land records office.
Le Comité conclut que l'absence de distinction entre les <<terrains à bâtir>> urbains et les parcelles <<rurales>> comportant un emplacement à bâtir n'est ni discriminatoire au regard des motifs énumérés à l'article 26 du Pacte ni arbitraire.
The Committee concludes that the failure to distinguish between urban "building land" and "rural" plots of land with a building site is neither discriminatory by reference to any of the grounds mentioned in article 26 of the Covenant, nor arbitrary.
::La matérialisation du plan national de l'habitat lancé en 1983 qui demande une production régulière des terrains à bâtir et qui réorganise l'assistance et le financement de l'habitat social.
Implementation of the national housing plan, launched in 1983, which calls for regular production of building land and reforms the system of providing assistance and funding for social housing.
L'utilisation des terrains à bâtir et toutes les activités de construction, qui sont placées sous la compétence du ministère du transport et des communications, sont régies par la loi sur les terrains à bâtir, laquelle détermine le cadre juridique applicable à l'aliénation des terrains et aux baux correspondants.
463. The use of land and all construction activities on the land, under the competencies of the Ministry of Transport and Communications is regulated by the Law on Construction Land, which determines the legal framework for alienation and lease of construction land.
Elle ne comprend pas encore les terrains à bâtir et les terrains de loisirs privés.
Construction land and privately owned recreational land are not yet included.
Le programme accéléré de viabilisation des parcelles a eu un impact positif sur la fourniture de terrains à bâtir.
The Accelerated Land Servicing Programme had a positive impact on land supply for housing.
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