Translation for "sur la base conclure" to english

Sur la base conclure

• on the basis conclude
• based conclusion

Translation examples

on the basis conclude

Quant au paragraphe 43 du rapport, dans l'arrêt rendu dans l'affaire Loizidou, la Cour a admis que, dans le cas d'un gouvernement non reconnu, le droit international reconnaît "la légitimité de certains arrangements et transactions juridiques, par exemple en ce qui concerne l'inscription à l'état civil des naissances, mariages ou décès; elle ne pouvait cependant pas, sur cette base, conclure que, par le jeu d'un article particulier de la Constitution de la RTCN, la requérante pouvait être considérée comme ayant perdu son titre sur ses biens (par. 45 et 46 de l'arrêt).
As for paragraph 43 of the report, in the Loizidou judgement, the Court conceded that in the case of an unrecognized government “international law recognizes the legitimacy of certain legal arrangements and transactions ... for instance as regards the registration of births, deaths and marriages”, but it could not, on that basis, conclude that by operation of a particular article of the TRNC Constitution, the applicant could be deemed to have lost title to her property (paras. 45 and 46 of the judgement).

Tous les États dotés d'armes nucléaires devraient s'efforcer de ne pas être les premiers à utiliser les armes nucléaires et de ne pas recourir à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires contre des États non dotés d'armes nucléaires, ou dans des zones exemptes d'armes nucléaires à tout moment ou en toutes circonstances et, sur cette base, conclure des instruments juridiques internationaux à ce propos.
9. All nuclear-weapon States should undertake not to be the first to use nuclear weapons and not to use or threaten to use nuclear weapons against non-nuclear-weapon States or nuclear-weapon-free zones at any time or under any circumstances and, on that basis, conclude international legal instruments in this regard.