Translation for "suivre un cas" to english
Suivre un cas
Translation examples
26. Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute contre des membres des forces de police ou de l'armée.
26. Please describe the procedure to be followed in cases of complaints against police and military misconduct.
Décrire la procédure à suivre en cas de plaintes pour faute déposées contre des membres des forces de police ou du personnel pénitentiaire.
Please describe the procedure to be followed in cases of complaints against police and prison staff misconduct.
La Rapporteuse spéciale a l'intention de suivre différents cas afin d'évaluer le degré d'impunité dont bénéficient les infractions de ce type.
The Special Rapporteur intends to continue to follow individual cases to assess the level of impunity extended to such crimes.
Il a par ailleurs publié et diffusé 180 000 brochures sur les directives à suivre en cas d'agression envers une femme.
It also published and distributed 180,000 pamphlets on guidelines to be followed in cases of aggression against women.
29. Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute déposée contre des membres de la police ou du personnel pénitentiaire.
29. Please describe the procedure to be followed in cases of complaints against police and prison staff misconduct.
27. En outre, la procédure à suivre en cas de plainte visant le comportement de la police est clairement précisée.
Moreover, the procedure to be followed in cases of complaints against police conduct is precisely prescribed.
Le TNP ne comporte aucune disposition relative aux procédures à suivre en cas de non-respect de ses prescriptions.
The NPT does not contain any provisions regarding procedures to be followed in cases of non-compliance.
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