Translation for "strictement proportionné" to english

Strictement proportionné

• strictly proportioned
• strictly proportionate

Translation examples

strictly proportioned

Dans le cas des groupes d'articles, pour lesquels on constate une importante variabilité des dépenses de la période de base, il ne s'avère pas toujours possible de constituer un échantillon strictement proportionnel à l'ampleur des dépenses.
For item groups with a large variability in base period expenditures, it may not always be possible to select a sample strictly proportional to expenditure.

L'organisation et le déroulement de cette opération ont été strictement proportionné à la menace que faisait peser la Géorgie.
It was organized and carried out in such a way that it was strictly proportional to the threat posed by Georgia.

A cet égard, il est essentiel de rappeler que les normes en vigueur dans le domaine des droits de l'homme ne peuvent faire l'objet de dérogations que dans les cas où celles-ci sont prévues dans des dispositions législatives spécifiques et considérées comme absolument nécessaires en vue d'atteindre un objectif strictement proportionnel (à la mesure en question) et impératif.
In this connection, however, it is important to note that any kind of derogation from existing human rights standards may only be applied in situations where a specific law spells out the nature of the derogation, where the derogation is considered strictly necessary for the fulfilment of a strictly proportional (to the nature of the measure) and pressing objective.

Il a en particulier souligné le principe selon lequel toute mesure exceptionnelle prise pour lutter contre le terrorisme doit être rigoureusement circonscrite, notamment être transparente, indispensable, limitée dans le temps et, de plus, strictement proportionnée aux exigences de la situation.
In particular, he has underlined the principle that any exceptional measures taken to counter terrorism must be subject to strict limitations, including that they be transparent, necessary, timelimited and otherwise strictly proportional to the exigencies of the situation.

Lorsqu'une mesure antiterroriste vise à imposer une restriction à un droit ou à une liberté, cette restriction doit être nécessaire pour atteindre un objectif antiterroriste légitime et les effets de la mesure antiterroriste sur les droits ou libertés doivent être strictement proportionnels à la nature de cet objectif.
54. Where a counter-terrorism measure seeks to impose a limitation on a right or freedom, this limitation must be necessary in the pursuit of a legitimate counter-terrorism objective and the impact of the counter-terrorism measure on rights or freedoms must be strictly proportional to the nature of that objective.

Le HautCommissaire a en particulier souligné le principe selon lequel toute mesure exceptionnelle prise pour lutter contre le terrorisme doit être rigoureusement circonscrite, et notamment être transparente, indispensable, limitée dans le temps et, de plus, strictement proportionnée aux exigences de la situation.
In particular, he underlined the principle that any exceptional measures taken to counter terrorism must be subject to strict limitations, including that they be transparent, necessary, time-limited and otherwise strictly proportional to the exigencies of the situation.

De telles mesures doivent être strictement proportionnelles à l'objectif légitime poursuivi et utilisées uniquement lorsque des mesures moins radicales se sont révélées insuffisantes.
It should be strictly proportional to the legitimate aim pursued and used only when softer measures would be insufficient.

strictly proportionate

Les opérations antiterroristes qui ont entraîné des pertes en vies humaines doivent donc faire l'objet d'enquêtes judiciaires, ou d'autres formes d'enquêtes menées de manière indépendante, visant à établir non seulement si les actes des agents de l'État qui ont fait usage d'une force meurtrière étaient légales mais aussi si l'opération dans son ensemble, y compris la préparation et le contrôle de celle-ci, était strictement proportionnée au but poursuivi.
Counter-terrorist operations that result in loss of life must therefore be subjected to penetrating judicial or other independent scrutiny to determine not only whether the actions of the State officials who administered lethal force were lawful, but also whether the operation as a whole, including its planning and control, was strictly proportionate.

Une telle restriction doit être strictement proportionnée au seul but légitime, qui est d'éviter de compromettre une instruction en cours.
Such a limitation must be strictly proportionate to the only legitimate aim: to avoid jeopardizing an ongoing criminal investigation.

106. Dans les pays où la diffamation est un délit civil, les sanctions financières doivent être strictement proportionnées au préjudice causé et être limitées par la loi.
In countries where defamation is classified as a civil tort, the financial sanctions imposed must be strictly proportionate to the harm caused and limited by law.

Cependant, les sanctions civiles pour diffamation ne devraient pas être lourdes au point de compromettre la liberté d'expression, et elles devraient être envisagées dans l'optique de restaurer la réputation ternie, et non dans celle d'indemniser le plaignant ou de punir l'accusé; les indemnités pécuniaires, en particulier, devraient être strictement proportionnelles au préjudice réel subi, et la loi devrait privilégier le recours à des réparations non pécuniaires, notamment aux excuses, aux rectificatifs et aux mises au point .
However, civil penalties for defamation should not be so heavy as to block freedom of expression and should be designed to restore the reputation harmed, not to compensate the plaintiff or to punish the defendant; in particular, pecuniary awards should be strictly proportionate to the actual harm caused, and the law should give preference to the use of non-pecuniary remedies, including, for example, apology, rectification and clarification".

Toute ingérence de l'État dans l'exercice sans restrictions de ces droits (y compris l'obligation d'enregistrement officiel) doit être prescrite par la loi, viser à défendre un intérêt public légitime et être d'une ampleur strictement proportionnée au but poursuivi.
Any State interference with the unfettered exercise of those rights (including requirements for official registration) must be prescribed by law, pursue a legitimate public interest, and be strictly proportionate in scope.

Les sanctions prévues pour atteinte à l'honneur et à la réputation ne doivent pas avoir pour effet, du fait de leur gravité, de décourager toute liberté d'opinion et d'expression et de faire obstacle au droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations; aucune sanction pénale, et en aucun cas des peines d'emprisonnement, ne doivent être appliquées, et les dommages-intérêts accordés doivent être strictement proportionnels au préjudice réel;
Sanctions for defamation should not be so large as to exert a chilling effect on freedom of opinion and expression and the right to seek, receive and impart information; penal sanctions, in particular imprisonment, should never be applied and damage awards should be strictly proportionate to the actual harm caused;

S'il n'est pas opposé à l'usage de différentes formes de contrainte sur la personne de l'expulsé, il juge seules acceptables celles qui sont << strictement proportionnées à la résistance réelle >> de celui-ci.
Though not opposed to the application of various forms of restraint to expellees, it finds acceptable only those that constitute responses "strictly proportionate ... to the actual ... resistance" of the returnee.

Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour que les Palestiniens qui vivent dans le territoire palestinien occupé puissent exercer leur droit de participer à la vie culturelle et religieuse, sans d'autres restrictions que celles qui sont strictement proportionnelles aux exigences de sécurité et sont non discriminatoires dans leur application, conformément au droit international humanitaire.
The Committee recommends that the State party take measures to ensure that Palestinians living in the Occupied Palestinian Territory can exercise their right to take part in cultural and religious life, without restrictions other than those that are strictly proportionate to security considerations and are non-discriminatory in their application, in accordance with international humanitarian law.

J'ai également tenu compte du fait que, selon le paragraphe 24 de la Déclaration de la Réunion de Copenhague, "toute restriction à des droits et libertés doit, dans une société démocratique, correspondre à l'un des objectifs de la loi et être strictement proportionnée à l'objet de celle-ci".
I also took into consideration that according to paragraph 24 of the Copenhagen Meeting "Any restriction on rights and freedoms must, in a democratic society, relate to one of the objectives of the applicable law and be strictly proportionate to the aim of that law."