Translation for "soumis à une réglementation" to english

Soumis à une réglementation

• subject to regulation

Translation examples

subject to regulation

155. Les organes de télévision et de radio sont soumis à la réglementation de l'Autorité de la radiodiffusion.
Television and sound broadcasting are subject to regulation by the Broadcasting Authority.

52. En raison de leur complexité, les marchés de l'eau ont été soumis à une réglementation pour préserver les intérêts des tiers et du public.
52. One result of the complexities of water marketing is that the activity has been subjected to regulations in the interest of third parties and the public.

319. S'agissant de leurs rapports patrimoniaux, les partenaires enregistrés sont soumis à une réglementation qui correspond à celle de la séparation de biens du droit matrimonial.
319. Where property relations are concerned, registered partners are subject to regulations similar to those of matrimonial law governing the separation of property.

Dans la législation sur les transports en vigueur aux États-Unis, les colis contenant moins de 0,45 kg de diphényles polychlorés ne sont pas soumis à la réglementation.
Under current United States transport regulations, packages containing less than 0.45 kg of PCBs are not subject to regulation.

Dans certains pays, les aéroports appartiennent à l’État; dans d’autres, ils appartiennent au secteur privé mais sont soumis à une réglementation ou aux conditions d’un accord avec un organisme public.
In some countries, airports are owned by the Government; in others they are privately owned but subject to regulation or to the terms of an agreement with an agency of the Government.

L'un de ces aspects est la nécessité de veiller à ce que non seulement le secteur public, mais aussi le secteur privé, soient, dans des limites appropriées, soumis à une réglementation destinée à garantir un traitement équitable aux personnes souffrant d'un handicap.
One is the need to ensure that not only the public sphere, but also the private sphere, are, within appropriate limits, subject to regulation to ensure the equitable treatment of persons with disabilities.

266. Avant la mise en application de la loi sur les enfants les foyers privés pour enfants n'étaient soumis à aucune réglementation.
266. Before implementation of the Children Act private children's homes were not subject to regulation.

b) Les déchets dangereux ci-après ne sont pas soumis à la réglementation en vertu de la norme 40CFR63, sous-partie EEE:
(b) The following hazardous wastes are not subject to regulation under 40CFR63 Subpart EEE:

Dans certains, les aéroports appartiennent à l’État; dans d’autres, ils appartiennent au secteur privé mais sont soumis à une réglementation ou aux conditions d’un accord avec l’autorité publique compétente.
In some countries, airports are owned by the Government; in others they are privately owned but subject to regulation or to the terms of an agreement with the competent public authority.

Qu'il s'agisse d'imprimés (journaux, magazines, revues professionnelles) ou de supports électroniques (télévision, radio), les médias sont pour diverses raisons soumis à une réglementation.
Both the print media, i.e. newspaper, magazines and trade journals, and the electronic media, i.e. television and radio are subject to regulations various reasons.