Translation for "subject to regulation" to french

Subject to regulation

• soumis à réglementation
• soumis à une réglementation

Translation examples

soumis à réglementation

The right to liberty of movement, like other rights and freedoms, is subject to regulation, limitation and sometimes restriction for good and valid considerations, such as national security, public order, public health or morals, or the rights and freedoms of others.
En effet, le droit de circuler librement, comme beaucoup d'autres droits et libertés, peut être soumis à réglementation, à limitation et, parfois, à restriction pour divers motifs, notamment pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

Her overriding concern was to afford adequate protection to those women since they were especially vulnerable to violence and abuse - first, because of their sex; second, because of their status as migrants; and third, because often their work was not subject to regulation and was regarded as low-status, despite their significant contribution to the economies of receiving countries.
Sa préoccupation essentielle en l'espèce est d'assurer une protection adéquate à ces femmes qui sont particulièrement vulnérables à la violence et aux abus à trois titres : à raison de leur sexe; à raison de leur condition de migrantes; et parce que leur travail, qui souvent n'est pas soumis à réglementation, est considéré comme inférieur, en dépit de l'importante contribution de ces femmes aux économies des pays d'accueil.

27. Following settlement of the question of the free movement of goods between the EU associated States and the member countries of the European Union in the regulated sphere composed of products subject to regulation under the so-called New Approach directives (only essential requirements - basically related to safety - are stipulated for these products), the EU associated States have been granted an opportunity to sign protocols on conformity assessment and acceptance of industrial products with the European Union.
27. Pour le règlement de la question de la libre circulation des biens entre les pays associés à l'Union européenne et les pays membres de celle-ci dans le domaine réglementé, domaine qui correspond à celui des produits soumis à réglementation selon des directives procédant de ce qu'il est convenu d'appeler la <<Nouvelle approche>> (ces produits ne font l'objet que de prescriptions essentielles − qui concernent, d'une manière générale, la sécurité), on a donné aux pays associés à l'Union européenne la possibilité de signer avec celle-ci des protocoles relatifs à l'évaluation de la conformité et à l'acceptation des produits industriels.

soumis à une réglementation

Television and sound broadcasting are subject to regulation by the Broadcasting Authority.
155. Les organes de télévision et de radio sont soumis à la réglementation de l'Autorité de la radiodiffusion.

52. One result of the complexities of water marketing is that the activity has been subjected to regulations in the interest of third parties and the public.
52. En raison de leur complexité, les marchés de l'eau ont été soumis à une réglementation pour préserver les intérêts des tiers et du public.

319. Where property relations are concerned, registered partners are subject to regulations similar to those of matrimonial law governing the separation of property.
319. S'agissant de leurs rapports patrimoniaux, les partenaires enregistrés sont soumis à une réglementation qui correspond à celle de la séparation de biens du droit matrimonial.

Under current United States transport regulations, packages containing less than 0.45 kg of PCBs are not subject to regulation.
Dans la législation sur les transports en vigueur aux États-Unis, les colis contenant moins de 0,45 kg de diphényles polychlorés ne sont pas soumis à la réglementation.

In some countries, airports are owned by the Government; in others they are privately owned but subject to regulation or to the terms of an agreement with an agency of the Government.
Dans certains pays, les aéroports appartiennent à l’État; dans d’autres, ils appartiennent au secteur privé mais sont soumis à une réglementation ou aux conditions d’un accord avec un organisme public.

One is the need to ensure that not only the public sphere, but also the private sphere, are, within appropriate limits, subject to regulation to ensure the equitable treatment of persons with disabilities.
L'un de ces aspects est la nécessité de veiller à ce que non seulement le secteur public, mais aussi le secteur privé, soient, dans des limites appropriées, soumis à une réglementation destinée à garantir un traitement équitable aux personnes souffrant d'un handicap.

266. Before implementation of the Children Act private children's homes were not subject to regulation.
266. Avant la mise en application de la loi sur les enfants les foyers privés pour enfants n'étaient soumis à aucune réglementation.

(b) The following hazardous wastes are not subject to regulation under 40CFR63 Subpart EEE:
b) Les déchets dangereux ci-après ne sont pas soumis à la réglementation en vertu de la norme 40CFR63, sous-partie EEE:

In some countries, airports are owned by the Government; in others they are privately owned but subject to regulation or to the terms of an agreement with the competent public authority.
Dans certains, les aéroports appartiennent à l’État; dans d’autres, ils appartiennent au secteur privé mais sont soumis à une réglementation ou aux conditions d’un accord avec l’autorité publique compétente.

Both the print media, i.e. newspaper, magazines and trade journals, and the electronic media, i.e. television and radio are subject to regulations various reasons.
Qu'il s'agisse d'imprimés (journaux, magazines, revues professionnelles) ou de supports électroniques (télévision, radio), les médias sont pour diverses raisons soumis à une réglementation.