Translation for "soumis à réglementation" to english

Soumis à réglementation

• subject to regulation

Translation examples

subject to regulation

En effet, le droit de circuler librement, comme beaucoup d'autres droits et libertés, peut être soumis à réglementation, à limitation et, parfois, à restriction pour divers motifs, notamment pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
The right to liberty of movement, like other rights and freedoms, is subject to regulation, limitation and sometimes restriction for good and valid considerations, such as national security, public order, public health or morals, or the rights and freedoms of others.

Sa préoccupation essentielle en l'espèce est d'assurer une protection adéquate à ces femmes qui sont particulièrement vulnérables à la violence et aux abus à trois titres : à raison de leur sexe; à raison de leur condition de migrantes; et parce que leur travail, qui souvent n'est pas soumis à réglementation, est considéré comme inférieur, en dépit de l'importante contribution de ces femmes aux économies des pays d'accueil.
Her overriding concern was to afford adequate protection to those women since they were especially vulnerable to violence and abuse - first, because of their sex; second, because of their status as migrants; and third, because often their work was not subject to regulation and was regarded as low-status, despite their significant contribution to the economies of receiving countries.

27. Pour le règlement de la question de la libre circulation des biens entre les pays associés à l'Union européenne et les pays membres de celle-ci dans le domaine réglementé, domaine qui correspond à celui des produits soumis à réglementation selon des directives procédant de ce qu'il est convenu d'appeler la <<Nouvelle approche>> (ces produits ne font l'objet que de prescriptions essentielles − qui concernent, d'une manière générale, la sécurité), on a donné aux pays associés à l'Union européenne la possibilité de signer avec celle-ci des protocoles relatifs à l'évaluation de la conformité et à l'acceptation des produits industriels.
27. Following settlement of the question of the free movement of goods between the EU associated States and the member countries of the European Union in the regulated sphere composed of products subject to regulation under the so-called New Approach directives (only essential requirements - basically related to safety - are stipulated for these products), the EU associated States have been granted an opportunity to sign protocols on conformity assessment and acceptance of industrial products with the European Union.