Translation for "responsable de la procédure" to english

Responsable de la procédure

• responsible for the procedure

Translation examples

responsible for the procedure

Pour changer de patronyme, il convient de publier une annonce publique relative à la proposition de changement de patronyme, et c'est à l'organe responsable de la procédure de se prononcer sur la proposition et le nouveau nom proposé.
In order to change a personal name, a public announcement concerning the proposal to change the personal name must be issued, and the body responsible for the procedure must confirm the decision justifying the proposal and suggested new name.

En vertu du paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 46 du Code qui a par la suite remplacé la loi, le Procureur est devenu responsable de la procédure préalable au jugement.
Article 46, paragraph 2, subparagraph 1, of the CPC that subsequently entered into force makes the Prosecutor responsible for pretrial procedure.

f) Le paragraphe 3quinto, complétant l'article 11(1bis) de la loi No 241, prévoit que le responsable de la procédure administrative peut établir un calendrier de réunions auxquelles la personne intéressée est invitée à participer, avec les autres personnes intéressées, afin de parvenir à un accord sur l'élément discrétionnaire de la mesure finale ou de remplacer celle-ci dans les cas prévus par la loi.
(f) Section 3 quinquies adds to section 11 (l bis) of Law No. 241, and provides that the official responsible for the procedure may set down a timetable of meetings to which the interested party is invited together with any other interested parties in order to reach agreements regarding the discretionary part of the final measure or, in the cases provided by law, in place of it.

En conséquence, les projets d'actes doivent être publiés sur le site Web de l'autorité concernée et le public doit pouvoir soumettre des observations qui seront prises en compte par l'organisme responsable de la procédure.
Accordingly, draft acts should be published on the website of an authority and the public should be able to submit comments, which should then be taken into account by the agency responsible for the procedure.

Dans ce contexte, un manuel d'urgence élaboré à l'intention du personnel douanier responsable établit des procédures d'intervention normalisées en cas d'urgence ou de menace contre la sûreté des douanes résultant d'éventuels actes de terrorisme.
In this context, a Customs Emergency Manual has been prepared for the personnel responsible, establishing standard procedures for dealing with emergencies and securing customs services against possible terrorist acts.