Translation for "renvoi en jugement" to english

Renvoi en jugement

• referral to trial
• committal for trial

Translation examples

committal for trial

Les renvois pour jugement portent soit sur des affaires jugées seulement sur inculpation, soit sur des infractions "hybrides" pour lesquelles il a été estimé qu'elles devaient être jugées par la Crown Court.
Committals for trial are either of indictable offences or of "either way" offences which it has been determined will be tried in the Crown Court.

428. Au motif de la mort de Mijael Baudilio Martínez, le deuxième parquet relevant du ministère public de la circonscription judiciaire de l'État de Lara a, le 29 avril 2011, accusé, devant le troisième tribunal de contrôle de cet État, Carlos Zavarce du meurtre commis pour des motifs futiles et ignobles; à l'audience préliminaire, qui s'est tenue le 9 juin 2011, l'accusation a été entièrement admise, donnant lieu à une ordonnance de renvoi en jugement.
428. On 29 April 2011, in Procedural Court No. 3, Public Prosecution Agency No. 2 of the State of Lara charged Carlos Zavarce with aggravated homicide perpetrated for petty and ignoble reasons in connection with the death of Mijail Baudilio Martínez. The preliminary hearing was held on 9 June 2011 and led to a committal for trial on all counts.

Les renvois pour jugement portent soit sur des infractions majeures, soit sur des infractions "hybrides" pour lesquelles le prévenu a choisi d'être mis en jugement ou le tribunal a estimé qu'elles devaient être jugées par la Crown Court.
Committals for trial are either of indictable offences or of “either way” offences in which the defendant has elected trial or which it has been determined will be tried in the Crown Court.

5. Tribunal de Varese — Demande de renvoi en jugement
5. Court of Varese - Request for committal to trial

La détention prolongée de l'ancien Premier Ministre, M. Yvon Neptune, dont le renvoi en jugement a été récemment annoncé publiquement, était généralement considérée comme symptomatique de l'ingérence de protagonistes politiques dans le fonctionnement du système judiciaire.
The prolonged detention of former Prime Minister Yvon Neptune, whose committal to trial order was recently published, was widely perceived as symptomatic of the interference of political actors in the functioning of the judicial system.