Translation for "refus de divulgation" to english

Refus de divulgation

• refusal to disclose

Translation examples

refusal to disclose

Les personnes demandant l'information devraient avoir la possibilité de contester tout refus de divulgation auprès d'un organisme indépendant pleinement habilité à instruire les plaintes et à rendre une décision;
Those requesting information should have the possibility to appeal any refusals to disclose to an independent body with full powers to investigate and resolve such complaints;

155. L'enquête a montré que les actions en justice pour refus de divulgation d'informations sur l'environnement ou pour nonrespect des dispositions relatives à la participation du public sont relativement rares.
Further information on the practical application of the provisions of article 9 The survey shows that cases of challenging in court refusals to disclose environmental information or breaches of provisions regarding public participation are rather rare.

Mais le refus de divulgation peut toujours faire l'objet d'un recours judiciaire.
But refusal to disclose is always open to judicial review.

Pour qu'un refus de divulgation soit fondé, l'autorité publique doit démontrer que l'information répond à trois critères stricts :
A refusal to disclose information is not justified unless the public authority can show that the information meets a strict three-part test.

Ce texte impose le devoir général de divulgation aux départements ministériels, autres organismes publics, collectivités locales et autorités municipales ainsi qu’aux sociétés dont ils ont le contrôle; tout refus de divulgation doit être motivé par écrit.
The draft law imposes a general duty of disclosure on ministerial offices, other State institutions, local and municipal authorities and corporations controlled by them; any refusal to disclose must have written justification.

59. La loi prévoit aussi trois cas de refus de divulgation d'informations, comme stipulé au paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention.
The law also provides for three possibilities for refusing to disclose information, as laid down in article 4, paragraph 3 of the Convention.

g) Les procédures pour demander des informations qui ne sont pas affichées sur le site internet du PNUE seront énoncées dans la politique, tout comme les procédures de recours contre un refus de divulgation d'informations non publiées sur le site internet du PNUE;
(g) Procedures for requesting information that is not posted on the UNEP website will be set out in the policy, as will procedures for appealing against a refusal to disclose information not posted on the UNEP website;