Translation for "refusal to disclose" to french

Refusal to disclose

• refus de divulguer

Translation examples

refus de divulguer

Nevertheless, the Special Rapporteur has taken notice of three significant changes with respect to the Code of Practice: (i) the bill defines "information" and "public authority" broadly to allow greater disclosure of information (ii) the institutional role of the Commissioner in evaluating public authorities= action and reviewing their refusals to disclose information and (iii) the legal responsibility attached to the act of defacing a record to prevent disclosure.
Cela étant, il prend note de trois changements importants par rapport au code de conduite : i) le projet de loi contient une définition large des notions d'information et d'autorité publique, ce qui est de nature à élargir l'éventail des informations divulgables; ii) le rôle institutionnel confié au commissaire en ce qui concerne l'évaluation de l'action des autorités et l'examen de leur refus de divulguer des informations; iii) l'engagement de la responsabilité juridique de quiconque manipule un dossier pour en empêcher la divulgation.

80. Mr. O'Flaherty asked if Mr. Amor wished to include a phrase stating that authorities must provide an explanation or justification for any refusal to disclose information.
M. O'Flaherty demande si M. Amor désire inclure une phrase déclarant que les autorités doivent expliquer ou justifier tout refus de divulguer de l'information.

Thus, with respect to the communicant's third information request, by not ensuring that the requested information regarding the possible locations for the NPP was made available to the public, and by not adequately justifying its refusal to disclose the information requested under one of the grounds set out in article 4, paragraph 4, of the Convention, taking into account the public interest served by disclosure, the Party concerned failed to comply with article 4, paragraphs 1 and 4, of the Convention.
Dans le cas de la troisième demande d'information de l'auteur de la communication, vu que la Partie concernée n'a pas fait en sorte que les informations demandées au sujet des emplacements possibles de la centrale nucléaire soient mises à la disposition du public et n'a pas dûment justifié son refus de divulguer les informations demandées par l'un des motifs énumérés au paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public, elle ne s'est pas conformée aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article 4 de la Convention.

44. Risk of terrorism and threats to national security were increasingly cited as grounds for refusing to disclose information relevant to nuclear-related decision-making, though participants questioned the relevance to national security of most of the requests denied.
De plus en plus souvent, c'était le risque d'attaques terroristes et les menaces pour la sécurité nationale qui étaient avancés pour justifier le refus de divulguer des informations concernant les décisions prises dans le domaine nucléaire, bien que les participants aient émis des doutes quant à la pertinence de ce motif dans la plupart des demandes ayant entraîné un refus.

(b) With respect to the communicant's third information request, by not ensuring that the requested information regarding the possible locations for the nuclear power plant was made available to the public, and by not adequately justifying its refusal to disclose the requested information under one of the grounds set out in article 4, paragraph 4, of the Convention, taking into account the public interest served by disclosure, the Party concerned failed to comply with article 4, paragraphs 1 and 4, of the Convention;
b) S'agissant de la troisième demande d'information de l'auteur de la communication, en ne veillant pas à ce que l'information demandée concernant les sites possibles pour la centrale nucléaire, et en ne justifiant pas comme il aurait convenu son refus de divulguer l'information demandée au titre de l'un des motifs énoncés au paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations présenterait pour le public, la Partie concernée ne s'est pas conformée aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article 4 de la Convention;

Planting of mines and incendiary devices subsequent to the effective date of the cease-fire; refusal to disclose the existence of or places where such devices or mines have been planted; and deliberate failure to cooperate or furnish maps (where available) where such devices have been planted;
g) Mise en place de mines et de dispositifs incendiaires après la date d'entrée en vigueur du cessez-le-feu; refus de divulguer des renseignements sur l'existence ou l'emplacement de tels dispositifs ou mines; absence délibérée de coopération ou refus de fournir des cartes (lorsqu'il en existe) indiquant l'emplacement de ces mines et dispositifs;

(b) With respect to the communicant's third information request, by not ensuring that the requested information regarding the possible locations for the NPP was made available to the public, and by not adequately justifying its refusal to disclose the requested information under one of the grounds set out in article 4, paragraph 4, of the Convention, taking into account the public interest served by disclosure, the Party concerned failed to comply with article 4, paragraphs 1 and 4, of the Convention (see para. 95 above);
b) Dans le cas de la troisième demande d'information de l'auteur de la communication, vu que la Partie concernée n'a pas fait en sorte que les informations demandées au sujet des emplacements possibles de la centrale nucléaire soient mises à la disposition du public et n'a pas dûment justifié son refus de divulguer les informations demandées par l'un des motifs prévus au paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public, elle ne s'est pas conformée aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article 4 de la Convention (voir le paragraphe 95 ci-dessus);

A refusal to disclose information may not be based on the aim to protect Governments from embarrassment or the exposure of wrongdoing; a complete list of the legitimate aims which may justify nondisclosure should be provided in the law and exceptions should be narrowly drawn so as to avoid including material which does not harm the legitimate interest;
- Aucun refus de divulguer des informations ne saurait être motivé par la seule volonté d'éviter au Gouvernement des révélations embarrassantes ou la dénonciation d'irrégularités; une liste limitative des motifs légitimes de non-divulgation de l'information devrait figurer dans la loi, et les exceptions devraient être libellées avec précision de manière à éviter l'inclusion de documents ne portant nullement atteinte à un intérêt légitime;

In the case of a product not authorized for sales or distribution in the exporting country, the reasons are explicitly stated and, when relevant, grounds for refusal are disclosed; (iii) WHO drug information circulars contain information received from Member States on the safety and efficacy of drugs, which include any decision to prohibit or limit the availability of a drug already in use, any decision to refuse the approval of a new drug and any approval when accompanied by restrictive provisions.
Dans le cas d'un produit non autorisé à la vente ou à la distribution dans le pays exportateur, les raisons sont explicitement formulées et, le cas échéant, le motif du refus est divulgué; iii) les circulaires de l'OMS sur les produits pharmaceutiques qui contiennent des renseignements sur la sécurité et l'efficacité des produits émanant des États Membres, y compris toute décision d'interdire un produit déjà en circulation, ou d'en limiter l'accès, toute décision de refuser l'agrément d'un nouveau produit et tout agrément qui s'accompagne de dispositions restrictives.