Translation for "raisonnement analogue" to english
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L'État partie objecte que la jurisprudence du Comité pas plus que le raisonnement analogue suivi par la Cour européenne des droits de l'homme ne donnent une interprétation aussi large du paragraphe 1 de l'article 23 et du paragraphe 1 de l'article 24.
The State party argues that neither the Committee's previous jurisprudence, nor analogous reasoning of the European Court of Human Rights, place such a broad interpretation on articles 23, paragraph 1, and 24, paragraph 1.
Lorsqu'elle n'est pas en mesure de donner son consentement en raison d'un trouble mental, d'une maladie ou d'une autre raison analogue, l'autorisation de son représentant légal ou une autorisation accordée par un juge est obligatoire.
Whenever he/she is incapable of giving consent in virtue of mental disorder, disease or other analogous reasons, the authorization of his/her legal representative or of the court is mandatory.
306. Troisièmement, le Président a distingué entre quatre situations dans lesquelles la règle de la lex specialis a été appliquée dans la jurisprudence: elle peut jouer pour régler les rapports a) entre deux dispositions (l'une spéciale, l'autre générale) au sein d'un seul et même instrument comme dans l'Arbitrage relatif au Canal de Beagle; b) entre les dispositions de deux instruments différents comme dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine et, de façon plus typique encore, dans un environnement systémique tel que celui de l'OMC; c) entre une norme conventionnelle et une norme non conventionnelle comme dans l'affaire INA Corporation v. Government of the Islamic Republic of Iran; et d) entre deux normes non conventionnelles comme dans l'Affaire du droit de passage sur territoire indien dans laquelle un raisonnement analogue a été appliqué même s'il n'est pas formulé en termes de lex specialis.
Thirdly, the Chairman distinguished between four situations in which the lex specialis rule has arisen in case law: (a) it may operate to determine the relationship between two provisions (special and general) within a single instrument as was the case, for example, in the Beagle Channel Arbitration, (b) between provisions in two different instruments as it was in the Mavrommatis Palestine Concessions case and more typically in a systemic environment such as within the WTO, (c) between a treaty and a nontreaty standard as was the case in INA Corporation v. Government of the Islamic Republic of Iran, and (d) between two nontreaty standards as shown by the Right of Passage case in which analogous reasoning was applied although it was not expressed in the language of lex specialis.
Pour des raisons analogues, la CRA a rejeté le recours extraordinaire des deuxième et troisième requérantes.
For analogous reasons, the ARK dismissed the second and third complainants' extraordinary appeal.
Pour des raisons analogues, le groupe d'experts n'a plus siégé.
For similar reasons, no further meeting of the expert group had been held.
Pour des raisons analogues, il a également proposé de supprimer les références au Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
For similar reasons, he also proposed deleting references to GEF.
De même, les mots "tout ce qui" n'ont généralement pas été considérés comme acceptables pour des raisons analogues.
The word "anything" was also not generally acceptable for similar reasons.
Les termes «acte de droit» et «manifestation de volonté» sont à éviter pour des raisons analogues.
The terms "legal act" and "declaration of will" should not be used for similar reasons.
Pour des raisons analogues, il n'y a pas eu de nouvelle réunion du groupe d'experts au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars.
For similar reasons, no further meeting of the expert group was held in the latter part of March.
Un raisonnement analogue s'impose pour la cour criminelle internationale.
Similar reasoning applies to the international criminal court.
On pourrait tenir un raisonnement analogue en ce qui concerne le système de droit correspondant pour les organisations internationales.
Similar reasoning could be made with regard to the corresponding system of law relating to international organizations.
L'utilisation d'autres armes encore est restreinte pour des raisons analogues.
The use of still others is restricted for similar reasons.
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