Translation examples
L'interdiction de la condamnation rétroactive
The prohibition of retroactive sentences
Certains de ces textes sont rétroactifs.
Some such orders are retroactive.
Le projet est rétroactif.
The project is retroactive.
a succédé, avec effet rétroactif
succeeded retroactively
Application rétroactive
Retroactive implementation
La décision de publication n'aura pas d'effet rétroactif.
There will be no retroactive disclosure.
Cette loi n'est pas rétroactive.
The bill is not retroactive.
- Ça, ça peut être rétroactif.
Uh, this can be retroactive.
Un avortement rétroactif?
A sort of retroactive abortion?
J'accepte rétroactivement votre offre.
I retroactively accept your original offer.
Et rétroactif, en plus.
Plus, it's retroactive.
Il n'y a rien de rétroactif.
Nothing retroactive about it.
Ton augmentation, avec effet rétroactif.
Your raise - instated retroactively.
Incontournable et rétroactif.
It's gonna be bulletproof and retroactive.
La loi n'est pas rétroactive.
The law isn't retroactive.
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
If the retrospective provision was constitutional, its operation would have involved them retrospectively in the commission of criminal offences.
Prescription contenant une référence rétroactive depuis 2008.
Provision with a retrospective reference since 2008.
Prescription contenant une référence rétroactive depuis 1997.
Provision with a retrospective reference since 1997.
Peines ou condamnations pénales rétroactives
Retrospective criminal sanction - Sentencing
L'accord n'a pas d'effet rétroactif.
The agreement is not retrospective.
Enquêtes financières rétroactives
Retrospective financial investigations
Article 15 - Application rétroactive du droit pénal
Article 15. Retrospective Penal Laws
L'abrogation n'est pas rétroactive.
The repeal was not retrospective.
b) Réclamation de loyers rétroactifs
(b) Retrospective rental cases
2. Enquêtes financières rétroactives
2. Retrospective financial investigations