Translation examples
L'interdiction de la condamnation rétroactive
The prohibition of retroactive sentences
Certains de ces textes sont rétroactifs.
Some such orders are retroactive.
Le projet est rétroactif.
The project is retroactive.
a succédé, avec effet rétroactif
succeeded retroactively
Application rétroactive
Retroactive implementation
La décision de publication n'aura pas d'effet rétroactif.
There will be no retroactive disclosure.
Cette loi n'est pas rétroactive.
The bill is not retroactive.