Translation for "résidence forcée" to english

Résidence forcée

noun

• house arrest

Translation examples

house arrest noun

Il a été libéré et placé en résidence forcée jusqu'à ce qu'il soit de nouveau arrêté en avril 1994.
He was released and placed under house arrest until he was detained again in April 1994.

Deux autres fils de Mme Kadeer ont été mis en résidence forcée dans la ville d'Aksu.
Two other sons of Ms. Kadeer were placed under house arrest in the town of Aksu.

30. Il était indiqué dans le bilan commun de pays de 2007 que le système de justice pénale prenait en charge les auteurs d'infractions sans leur offrir de porte de sortie et que le système pénal prévoyait des amendes, l'assignation à résidence, la mise en résidence forcée et l'emprisonnement mais n'établissait pas de hiérarchie des peines.
30. According to the 2007 CCA, the criminal justice system absorbs offenders without providing exit points and the penal system provides for fines, house arrest, banishment, and imprisonment and does not provide for a hierarchy of sentences.

15. Concernant le cas d'Omar Brad, commandant du groupement de la gendarmerie royale à Settat, qui était accusé d'avoir commis des actes de torture à l'encontre d'un suspect pendant la garde à vue, il est vrai que sa condamnation à quarante jours de résidence forcée peut paraître insuffisante compte tenu de la nature des accusations portées contre lui, mais il ne s'agit là que d'une sanction disciplinaire.
15. It was true that the sentence of 40 days' house arrest handed down in the case of Omar Brad, the Commander of the Royal Gendarmerie unit in Settat who had been accused of committing acts of torture against a suspect held in police custody, might appear inadequate punishment, given the nature of the charges against him.

Dans le cas de Ngalula Mpandanjila et d'autres anciens parlementaires zaïrois, le Comité a également estimé que l'assignation à domicile et certaines formes de résidence forcée étaient constitutives de privation de liberté (communication No 138/1983, par. 10, Rapport annuel 1986 du Comité des droits de l'homme, p. 128).
In the case of Ngalula Mpandanjila and other former members of Parliament in Zaire, the Committee was also of the view that house arrest and certain forms of internal banishment constitute deprivation of liberty (Communication No. 138/1983, para. 10, (Annual Report of the Human Rights Committee 1986, 121).