Translation for "régler après" to english

Régler après

• settle after
• after adjusting

Translation examples

settle after

229. Entre mars 1995 et septembre 2010, le Médiateur a reçu 159 plaintes et réglé 149 affaires, parmi lesquelles 11 étaient totalement fondées et 11 en partie, sept non fondées, 90 réglées après une enquête préliminaire du Médiateur, 29 ont été classées sans suite tandis qu'une plainte ne relevait pas de sa compétence.
229. Between March 1995 and September 2010, The Ombudsman received 159 such complaints and completed 149 cases. Of these 149 completed cases, 11 were substantiated and 11 partially substantiated, seven unsubstantiated, 90 concluded and settled after preliminary inquiries by The Ombudsman, 29 not pursued by The Ombudsman while one complaint fell outside The Ombudsman's jurisdiction.

Bien que la Puissance administrante croie que la question foncière à Guam a été réglée après la deuxième guerre mondiale, le jury doit encore rendre un verdict juste sur l'histoire des terres à Guam.
Although the administering Power believes that the land question on Guam was settled after the Second World War, the jury has yet to return a just verdict on Guam's land history.

Les indemnités pour frais d'études de 380 400 dollars à verser pour l'année scolaire précédente (2007/08), qui doivent être réglées après la période considérée, n'ont pas été prises en compte dans les dépenses effectives.
Education grant entitlements of USD 380,400 from the previous academic year (2007 - 2008), which are due to be settled after the reporting period, have not been included in actual expenditure.

1.15 Quelle que soit la méthode de présentation retenue, une entreprise doit indiquer, pour chaque élément d'actif et de passif qui combine des montants devant être recouvrés ou réglés dans un délai de 12 mois avant ou après la date du bilan, le montant devant être recouvré ou réglé après plus de 12 mois.
1.15 Whichever method of presentation is adopted, an enterprise should disclose, for each asset and liability item that combines amounts expected to be recovered or settled both before and after 12 months from the balance sheet date, the amount expected to be recovered or settled after more than 12 months.

Ne comprend pas une affaire réglée après la saisine du Tribunal.
Does not include one case that was settled after case filed.

Selon le septième rapport d'activité du Bureau de l'administration de la justice, quelque 71 affaires ont été réglées par ses services (voir graphique no 10) et, selon le rapport du Groupe du contrôle hiérarchique cité plus haut, environ 157 affaires sont devenues sans objet ou ont été réglées après l'exercice du contrôle hiérarchique (voir Rapport semestriel sur les activités du Groupe du contrôle hiérarchique, 1er janvier-30 juin 2013, vol. 11, 12 novembre 2013, tableau 2).
The seventh activity report notes that in 2013 the Office of Staff Legal Assistance settled some 71 cases (see chart no. 10) and the Management Evaluation Unit report cited above notes that some 157 cases were rendered moot or settled after its evaluation (see Biannual Report on the Activities of the Management Evaluation Unit for the period 1 January until 30 June, vol. 11, 12 November 2013, table 2).

d. Nombre d'affaires réglées après présentation d'un recours
d. No. of cases settled after appeal was filed 6 8

L'un était l'affaire de certaines terres à phosphates entre Nauru et l'Australie, qui a fait l'objet d'un règlement après que la Cour eut rendu un arrêt sur sa compétence et sur la recevabilité de la requête dans un sens favorable à Nauru.
One was the case on Certain Phosphate Lands between Nauru and Australia, which was settled after a Judgment on jurisdiction and admissibility favourable to Nauru.

4.3 L'État partie cite aussi les lois qui visent à atténuer les effets des injustices concernant des biens commises sous le régime communiste entre 1948 et 1989, telles que la loi no 87/1991 relative à la réparation par voie non judiciaire et la loi no 229/1991 relative à la propriété foncière et aux biens agricoles, qui prévoit que les citoyens tchèques qui ont été expropriés en application du décret présidentiel no 5/1945 et de la loi no 128/1946 relative à l'invalidation de certaines transactions immobilières réalisées pendant la période d'oppression et aux réclamations nées de cette invalidation et d'autres violations du droit de propriété, peuvent être admis au bénéfice de ces lois si leurs demandes résultant des persécutions politiques n'ont pas été réglées après le 25 février 1948.
4.3 The State party further refers to the laws aimed at mitigating the property injustices caused during the Communist regime, from 1948 to 1989, such as Act No. 87/1991 on Extra-judicial Rehabilitation and Act No. 229/1991 on Ownership of Land and other Agricultural Property, which provide that persons who are Czech citizens and have been expropriated under Presidential Decree No. 5/1945 and Act No. 128/1946 on the Invalidation of Certain Property Transactions during the period of Lack of Freedom and Claims Arising from this Invalidation and from other Infringements of Property, may be considered entitled persons if their claim, due to political persecution, had not been settled after 25 February 1948.

En vertu de la loi koweïtienne 41 de 1993, les dettes réglées après la libération du Koweït mais avant la date d'entrée en vigueur du Programme en ont également bénéficié.
By Kuwaiti Law 41 of 1993, debt settled after the liberation of Kuwait, and before the effective date of the Difficult Debt Settlement Programme, was also bought under the programme.