Translation for "règle de loi" to english
Règle de loi
Translation examples
30. Comme l'a rapporté l'Union des journalistes, la presse est satisfaite du niveau actuel de liberté d'expression et n'est pas favorable à l'introduction de nouvelles règles et lois, notamment de mécanismes internationaux qui pourraient menacer sa liberté.
30. As reported by the Union of Journalists, the press is satisfied with the present level of freedom of expression and it is not favourable to the introduction of new rules and laws, especially international mechanisms that could jeopardize their freedom.
L'État affirme que les citoyens et les étrangers ont l'entière liberté de pratiquer leur religion, à condition que cela n'aille pas à l'encontre des règles et lois en vigueur.
The State asserts that citizens and foreigners have total liberty to practise their religion and conscience, with the condition that it not contravene rules and laws in force.
Dans la République islamique d'Iran, les principes islamiques devaient régir la société et l'ordre social; les règles et lois n'étaient cependant pas figées et pouvaient être modifiées en fonction de l'évolution des circonstances.
In the Islamic Republic of Iran, society and the social order were governed by Islamic principles. The rules and laws were not immutable and could be amended in the light of changing circumstances.
L'article 217 dispose que l'État du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués quel que soit le lieu de l'infraction.
Article 217 requires flag States to provide for the effective enforcement of such rules, standards, laws and regulations, irrespective of where a violation occurs.
L'ONU existe pour faire du monde un monde un peu meilleur, pour finalement mettre en vigueur les règles, chartes, lois et principes sur lesquels nous nous sommes tous mis d'accord.
The United Nations exists to make the world a little better, to finally enforce the rules, charters, laws and principles upon which we have all come to agree.
Application des règles et lois kényennes de manière plus impartiale
Kenya's rules and laws applied more impartially.
Il ne se substitue pas aux règles et lois existantes.
A code of conduct does not replace existing rules and laws.
L'État du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de l'infraction.
Flag States shall provide for the effective enforcement of such rules, standards, laws and regulations, irrespective of where a violation occurs.
Des mesures sont prises conformément aux règles et lois en vigueur contre toutes les personnes, qu'elles soient militaires ou civiles, qui provoquent des déplacements forcés ou commettent des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture.
9. Actions are taken in accordance with the existing rules and laws against those, whether they be military personnel or civilians, who commit forced relocation, extrajudicial killings and torture.
Il faut appliquer les mêmes critères et les mêmes règles et lois.
We should apply the same criteria and the same rules and laws.
Vous avez déjà entendu parler de cette règle de loi, juge ?
You ever heard of such a rule of law, judge?
Ainsi, ils doivent évidemment, être rassuré qu'il y a la règle de loi dans le Yukon.
So, obviously, they need to be reassured that there is the rule of law in the Yukon.
Je me rends donc de d'après les règles de loi, que cette nation a choisi d'exercer.
I therefore surrender myself to the rule of law, as this nation chooses to exercise it.
On est chanceux de vivre dans un pays où les règles de lois prédominent, où on n'est pas jugé par un procureur ou un avocat du district mais par un jury de nos paires... des fidèles et honnêtes citoyens.
We're lucky that we live in a country where the rule of law prevails, where we're judged not by the prosecutor or the district attorney but by a jury of our peers... regular, honest citizens.
Mais je suis aussi venu pour me sentir en sécurité, pour profiter de la démocratie, des règles de loi.
But I also came to feel safe, to enjoy democracy, the rule of law.
Seigneur Pallas, un homme dont la fierté est d'aider son frère... en le conseillant sur les règles de loi, de justice, et de vérité.
Lord Pallas, a man who prides himself on helping his brother... counseling him in the rule of law, justice, and truth.
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