Translation for "règle de la responsabilité" to english

Règle de la responsabilité

• rule of responsibility
• rule of liability

Translation examples

rule of responsibility

La licéité ou l'illicéité des actes est d'abord déterminée par d'autres règles conventionnelles ou coutumières du droit international, avant que n'interviennent les règles de la responsabilité.
The lawfulness or otherwise of acts was determined primarily by other rules of international treaty law or customary law, before the rules on responsibility came into play.

Il s’agissait certes, dans chaque cas, de définir le contenu de la règle primaire en cause ou de l’interpréter, et non de dégager une règle secondaire de responsabilité.
In each case, however, it was a question of the content or interpretation of the relevant primary rule that was at stake, and not any secondary rule of responsibility.

Toutefois, la CDI devrait énoncer des règles générales de responsabilité pour les cas où une organisation manque à ses obligations envers ses États membres.
However, the Commission should include general rules of responsibility for cases in which an organization breached obligations towards its member States.

149. La loi édicte des règles sur la responsabilité de la réalisation du dommage qui reposent exclusivement sur des circonstances objectives, c'est-à-dire une condamnation injustifiée et une privation de liberté sans fondement.
The rules on responsibility for damage that is based exclusively on objective circumstances, i.e. on wrongful conviction and wrongful deprivation of liberty, are provided for in the law.

De la troisième à la cinquième année, les élèves apprennent que les communautés et les personnes ont des règles et des responsabilités.
In Grades 3 to 5, students learn that rules and responsibilities exist within communities, as well as for individuals.

Il précise en outre les règles et les responsabilités respectives des parties chargées d'assurer, aux niveaux national et international, la sécurité maritime.
The Code further establishes the respective rules and responsibilities of the parties involved at the national and international levels for securing maritime security.

Dans la common law, par exemple, les règles de la responsabilité différaient selon que l'on se trouvait en matière contractuelle ou extra-contractuelle, et il existait des catégories complémentaires comme la restitution.
The common law, for example, had different rules of responsibility for contracts and for torts, as well as additional categories such as restitution.

Le développement durable signifie que la mondialisation économique doit être compatible avec les institutions, les règles et les responsabilités qui correspondent aux réalités actuelles.
Sustainable development means that economic globalization must be matched with institutions, rules and responsibilities that match contemporary realities.

c) Existence de règles spéciales de responsabilité pour les << aventures communes >>.
(c) Existence of special rules of responsibility for "common adventures".

La promotion de la participation du secteur privé et des partenaires internationaux, selon des règles et des responsabilités clairement définies.
Seeking involvement from the private sector and international partners, based on clear rules and responsibilities.

rule of liability

Élaboration de règles multimodales de responsabilité applicables au contrat de transport maritime
Development of multimodal rules of liability for contract of carriage by sea

En règle générale, la responsabilité de l'Etat est subsidiaire sauf dans les cas d'actes intentionnels où elle est solidaire.
As a general rule, State liability is secondary, except in the case of wilful misconduct, where it is in solidum.

Ce sont par conséquent des règles usuelles de responsabilité qui s'appliquent, lesquelles sont en l'occurrence fondées sur le critère de proximité du préjudice.
Therefore, standard rules on liability apply, which, in this case, relate to the test of the proximity of the damage.

La Commission ne devrait pas perdre de vue que sa tâche première est d'élaborer des règles régissant la responsabilité.
The Commission should not lose sight of its original task of drafting rules on liability.

Les règles sur la responsabilité joueraient un rôle important pour l'indemnisation des victimes et seraient une incitation à la prévention des dommages.
The rules on liability would play an important role in compensating victims and would provide an incentive for the prevention of damage.

Élaboration de règles multimodales de responsabilité applicables au contrat de transport
Development of multimodal rules of liability for contract of carriage

Il est donc nécessaire de définir les règles régissant la responsabilité de tous les acteurs en cause, en particulier les États.
It was therefore necessary to define the rules of liability for all the actors involved, and especially for States.

La CDI ne doit pas perdre de vue sa mission initiale, à savoir élaborer des règles sur la responsabilité.
The Commission should not lose sight of the original task of elaborating rules on liability.

À cet égard, on a fait observer que presque toutes les conventions internationales relatives au droit des transports prévoyaient des règles sur la responsabilité en cas de retard.
In that respect, it was pointed out that almost all international conventions concerning transport law included rules on liability for delay.