Translation for "rule of liability" to french

Rule of liability

• règle de responsabilité
• règle de la responsabilité

Translation examples

règle de responsabilité

The Working Group was reminded that the history of the law of carriage of goods by sea was the history of the gradual introduction of mandatory rules on liability, which nowadays could be found in various international conventions regulating different modes of carriage.
Il a été rappelé au Groupe de travail que l'histoire du droit des transports de marchandises par mer s'était caractérisée par l'introduction progressive de règles de responsabilité impératives, que l'on trouvait aujourd'hui dans diverses conventions internationales régissant différents modes de transport.

Furthermore, it was stressed that the elaboration of rules for liability should take into account existing rules at the national level.
En outre, on a souligné qu'il faudrait, lors de l'élaboration des règles de responsabilité, tenir compte des règles existant au niveau national.

Depending on the local regulations to which the pilot is subject, specific rules of liability apply, as well as substantial exemptions from liability (e.g. in the German HGB, article 487 (c)).
En fonction de la réglementation locale à laquelle est soumis le pilote, s'appliquent pour le pilote des règles de responsabilité spécifiques ainsi que d'importantes exonérations de responsabilité. (par exemple dans le HGB allemand, article 487 c).

23. The Commission had basically made the right choice in respect of the topic of international liability in the case of loss from transboundary harm arising out of hazardous activities, in that it had decided that the regime should be general and residual and allow States enough flexibility to fashion specific rules on liability in particular sectors of activity.
La CDI a fait le bon choix en ce qui concerne la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses puisqu'elle a décidé que le régime envisagé devait être général, d'application subsidiaire et donner aux États assez de souplesse pour qu'ils puissent élaborer des règles de responsabilité précises dans les divers secteurs de l'activité économique.

He observed that State entities engaged in economic and trading activities, including corporations, enterprises or other entities having the capacity of independent juridical persons, did not in fact enjoy jurisdictional immunities under domestic or international law; while engaged in commercial activities in the forum State, those entities were subject to the same rules of liability in respect of commercial contracts and other civil matters as private individuals and juridical persons.
Il a déclaré qu'en fait les établissements publics ayant des activités économiques et commerciales, notamment les sociétés, entreprises ou autres entités ayant une personnalité juridique distincte, ne bénéficiaient d'immunités juridictionnelles ni en droit international ni en droit interne; lorsqu'elles avaient des activités commerciales dans l'État du for, ces entités étaient soumises aux mêmes règles de responsabilité, pour ce qui était des contrats commerciaux et autres questions de droit civil, que les personnes physiques et morales privées.

règle de la responsabilité

Development of multimodal rules of liability for contract of carriage by sea
Élaboration de règles multimodales de responsabilité applicables au contrat de transport maritime

As a general rule, State liability is secondary, except in the case of wilful misconduct, where it is in solidum.
En règle générale, la responsabilité de l'Etat est subsidiaire sauf dans les cas d'actes intentionnels où elle est solidaire.

Therefore, standard rules on liability apply, which, in this case, relate to the test of the proximity of the damage.
Ce sont par conséquent des règles usuelles de responsabilité qui s'appliquent, lesquelles sont en l'occurrence fondées sur le critère de proximité du préjudice.

The Commission should not lose sight of its original task of drafting rules on liability.
La Commission ne devrait pas perdre de vue que sa tâche première est d'élaborer des règles régissant la responsabilité.

The rules on liability would play an important role in compensating victims and would provide an incentive for the prevention of damage.
Les règles sur la responsabilité joueraient un rôle important pour l'indemnisation des victimes et seraient une incitation à la prévention des dommages.

Development of multimodal rules of liability for contract of carriage
Élaboration de règles multimodales de responsabilité applicables au contrat de transport

It was therefore necessary to define the rules of liability for all the actors involved, and especially for States.
Il est donc nécessaire de définir les règles régissant la responsabilité de tous les acteurs en cause, en particulier les États.

The Commission should not lose sight of the original task of elaborating rules on liability.
La CDI ne doit pas perdre de vue sa mission initiale, à savoir élaborer des règles sur la responsabilité.

In that respect, it was pointed out that almost all international conventions concerning transport law included rules on liability for delay.
À cet égard, on a fait observer que presque toutes les conventions internationales relatives au droit des transports prévoyaient des règles sur la responsabilité en cas de retard.