Translation for "qui a autorisé" to english
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La profonde inquiétude que suscitent ces incidents extrêmement graves m'oblige à demander qu'une enquête soit menée sans délai à cet égard afin de déterminer qui a autorisé l'ONG en question à distribuer ses publications au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.
Gravely concerned by these extremely serious incidents, I am obliged to request a prompt investigation of this matter in order to identify who allowed the said NGO to distribute its publications inside the United Nations Commission on Human Rights.
On ne sait toujours pas qui a autorisé l'usage des armes le 31 octobre 1993, qui était un dimanche, c'est-à-dire un jour où le directeur était absent.
It remains unclear who authorized the use of arms on 31 October 1993, which was a Sunday, when the superintendent was not present.
Les plaintes déposées à l'intérieur de la prison parviennent au gouverneur de la prison, celui-là même qui a autorisé les conditions de détention subies par l'auteur, et les plaintes adressées au Médiateur ne peuvent déboucher que sur l'adoption d'un rapport ou d'une recommandation adressés au Gouvernement, sans conférer de droit à réparation ni constituer un recours effectif.
While complaints within the prison are received by the prison governor, the very person who authorized his conditions of detention, complaints to the Ombudsman could only result in the adoption of a report or recommendation to the Government, without providing any enforceable right or recourse.
Chose incroyable, le fonctionnaire qui a autorisé le permis d'exportation a affirmé, dans une déclaration au Procureur de la Pologne, qu'il n'avait pas mis en doute l'authenticité des documents soumis.
45. Incredibly, in a statement to the Polish prosecutor, the official who authorized the export licence claimed that the documents did not raise any doubts about their authenticity.
Il vaudrait la peine de se demander au sein de cette commission des droits de l’homme : qui a autorisé les États-Unis à s’arroger le rôle, apparemment à perpétuité, de procureur contre Cuba?
The Commission on Human Rights should ask itself who authorized the United States to arrogate to itself apparently for life, the role of prosecutor against Cuba.
136. Depuis juillet 2006, toute autorisation de voyage pour un enfant voyageant seul ou sans l'un de ses parents doit comporter la signature de l'agent d'immigration qui a autorisé le voyage.
136. Since July 2006, every authorization for a child to travel without a parent or alone must bear the signature of the migration official who authorizes the trip abroad.
Les prisons doivent être saines et propres; leur finalité est la sécurité et non le châtiment des détenus, et le juge est responsable de toute mesure qu'il a autorisée et qui, sous prétexte de précaution, a conduit à infliger au détenu des souffrances disproportionnées.>>.
The nation's prisons shall be healthy and clean, and intended for the security and not for the punishment of the prisoners confined there; and any measure taken on the pretext of precautionary action that results in unnecessary humiliation shall incur the liability of the judge who authorizes it".
c) Le nom du chef de département ou de bureau qui a autorisé l'évacuation;
(c) The name of the head of department or office who authorized the evacuation;
15. Le Gouvernement informe que M. Abbou a comparu de nouveau le 16 mars 2005 devant le juge d'instruction qui a autorisé 17 de ses avocats à assister à l'interrogatoire.
15. On 16 March 2005 Mr. Abbou again appeared before the examining magistrate, who authorized 17 of his lawyers to attend the hearing.
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