Translation for "péremptoirement" to english
Similar context phrases
Translation examples
36. Les parties à une procédure pénale ont le droit de récuser trois jurés de façon péremptoire.
36. The parties in such proceedings have the right to challenge peremptorily three jurors.
84. Le paragraphe 5 des conclusions préliminaires est libellé en des termes quelque peu péremptoires, et l’on peut se demander s’il appartient à la CDI d’arrêter des principes en la matière, et en particulier de conférer la compétence en cause aux organes de contrôle lorsque les traités sont muets.
84. Paragraph 5 of the preliminary conclusions was somewhat peremptorily worded, and it might be asked whether it was for the Commission to lay down principles, and in particular whether it should confer competence on monitoring bodies when treaties were silent on the subject.
La loi sur les contrats de travail, entrée en vigueur en janvier 2008, prévoit la responsabilité légale des employeurs dans les circonstances suivantes: 1) le recours à la violence, aux menaces ou aux méthodes illégales impliquant la restriction des libertés individuelles pour forcer une personnes à travailler; 2) l'instruction ou l'ordre péremptoire qui oblige un employé, en violation des lois et règlements, à effectuer des opérations dangereuses mettant en danger sa sécurité personnelle; et 3) l'insulte et le recours aux châtiments corporels, aux coups, à la fouille corporelle ou à la détention illégale d'un travailleur.
The Law on Employment Contracts, implemented since January 2008, stipulates that employers shall be held legally liable in the following circumstances: (1) using violence, threats or illegal methods involving the restriction of personal liberty to coerce people into labour; (2) instructing or peremptorily ordering an employee, in violation of rules and regulations, to carry out dangerous operations that threaten his personal safety; and (3) insulting, using corporal punishment, beating, and illegal searching or detention of a worker.
M. Aboul-Nasr estime en outre que le mot "doivent" dans la dernière phrase du paragraphe est indûment péremptoire.
He also felt that the word "must" in the last sentence of the paragraph was unduly peremptory.
La loi de 1995 sur la justice pénale (Écosse) a aboli le droit de récusation péremptoire en Écosse.
The Criminal Justice (Scotland) Act 1995 abolished the right of peremptory challenge in Scotland.
L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.
The prohibition against torture is an absolute and peremptory norm of international law.
Le fait d'éliminer un nom sans en motiver la raison est connu sous le nom de récusation péremptoire.
Exclusion for no explained reason is known as peremptory challenge.
Les recommandations ne devront pas avoir un caractère péremptoire.
The recommendations should not be peremptory.
28) La formulation est assez péremptoire et semble jeter un doute sérieux sur l'utilité des déclarations interprétatives.
(28) The wording is rather peremptory and seems to cast serious doubt on the utility of interpretative declarations.
Contrairement à la récusation motivée de jurés, la récusation péremptoire n'est pas garantie par la Constitution.
While removal of jurors for cause is constitutionally based, the use of peremptory challenges to remove jurors is not a constitutional right.
— La soumission du magistrat à certaines interdictions péremptoires, notamment l'interdiction de délibération politique.
Judges are subject to certain peremptory prohibitions, including the prohibition on taking part in political debate.
Ce jugement péremptoire et sans nuance ne peut que nuire à la réputation de la Commission des droits de l'homme.
That peremptory judgement, totally lacking in nuance, could not but hurt the Commission's reputation.
C'est une discrimination péremptoire et réductrice.
Your Honor, this is proactive and peremptory discrimination.
Nous aimerions exercer notre droit de récusation péremptoire.
We'd like to exercise our peremptory challenge.
Nous proférerons aussitôt notre réponse péremptoire.
We will certainly pass our accept and peremptory answer.
Bien qu'il fallût encore examiner cette question et tenir des consultations à son sujet, la solution proposée était la bienvenue étant donné que beaucoup partageaient le souci d'éviter la nécessité de modifier d'autres conventions ou d'en interpréter les dispositions de façon péremptoire.
While the matter might still require further study and consultation, the proposed solution was welcome in view of the widely shared goal of avoiding amendments to other conventions or issuing authoritative interpretations of their terms.
178. Même dans ce cas, les nouvelles procédures adoptées par le Bureau ont garanti l'efficacité de l'intervention, tel qu'il ressort des procédures disciplinaires engagées par l'Association des journalistes de Lombardie en mars 2010 contre un rédacteur en chef d'<<Il Giornale>>, suite à de nombreux articles utilisant de manière péremptoire le mot <<nègre>> (voir article paru le 1er mars 2010 dans ll Giornale <<La grève des nègres>> relatif aux événements intervenus à Rosarno).
178. Even in this case the new procedures adopted by the Office ensured the effectiveness of the intervention, as it is apparent in the disciplinary proceedings initiated by the Association of Journalists of Lombardy in March 2010 against a chief editor of "Il Giornale" as a result of numerous articles emphatically using the word "Negro" (Nigger) (see article appeared on March, 1st 2010 on ll Giornale "The strike of the niggers" referring to the events occurred in Rosarno).
À long terme, des progrès tangibles vers le désarmement et l'élimination des armes nucléaires peuvent être réalisés non pas par des déclarations péremptoires de bonnes intentions, mais grâce à une stratégie globale qui inclut le désamorçage des tensions régionales, le renforcement des mécanismes de sécurité collective et la mise en œuvre du plan d'action préconisé par l'Union européenne.
Tangible progress towards disarmament and the elimination of nuclear weapons could be achieved in the long run not by emphatic statements of good intentions, but through a comprehensive strategy that included the resolution of regional tensions, enhancement of collective security mechanisms and implementation of the action plans for which the European Union had called.
Le rapport Goldstone fait problème aussi par ses nombreuses recommandations qui dépassent la juste mesure et par ses conclusions juridiques et politiques péremptoires.
The Goldstone report is also problematic in its many overreaching recommendations and its sweeping legal and political conclusions.
131. Mis à part cet aspect politique, le reste du rapport ne fait que reprendre des allégations ressassées dans des rapports antérieurs du Rapporteur spécial, ce qui suffit à établir que les seuls éléments prétendument neufs proviennent de dossiers anciens que le Rapporteur ressort de temps à autre ou au gré des campagnes anti-iraquiennes, et qu'il s'agit pour l'essentiel d'allégations sans fondement présentées comme des arguments péremptoires.
131. The political aspect apart, the remainder of the report simply reiterates the allegations frequently made in the earlier reports of the Special Rapporteur, thus affirming that the only new information he has comes from old dossiers which he receives on the odd occasion or whenever the circumstances of the anti-Iraq campaign so dictate, consisting mostly of unsubstantiated allegations that are elevated to the status of conclusive proof.
69. Mme Lind déclare, en conclusion, qu'il faut fixer un délai péremptoire pour l'achèvement des travaux afin que la conférence diplomatique puisse se tenir en 1998, comme l'a proposé l'Italie.
69. In conclusion, she said it was essential that a strict time schedule should be set for the completion of the work that would enable the diplomatic conference to be convened in 1998, as proposed by Italy.
Comme les Irlande l'ont dit très clairement à Genève, nous estimons que le rapport Goldstone est très imparfait, notamment en ce qui concerne l'accent qu'il met indûment sur Israël, ses énoncés en droit péremptoires, les inférences excessivement négatives qu'il fait sur les intentions et les actions israéliennes, son incapacité de traiter comme il convient la nature asymétrique du conflit de Gaza, le fait qu'il n'attribue pas au Hamas la responsabilité qui lui revient pour avoir établi ses quartiers dans des zones urbaines densément peuplées de civils, et ses nombreuses recommandations trop ambitieuses.
As the United States made clear in Geneva, we believe that the Goldstone report is deeply flawed, including its unbalanced focus on Israel, its sweeping conclusions of law, the excessively negative inferences it draws about Israel's intentions and actions, its failure to deal adequately with the asymmetrical nature of the Gaza conflict, its failure to assign appropriate responsibility to Hamas for its decision to base itself and its operations in heavily civilian-populated urban areas and its many overreaching recommendations.
De plus, en vertu de l'article 484, les aveux qui ne sont pas faits devant le juge du fond et en présence du greffier ne peuvent pas constituer une preuve péremptoire mais constituent seulement un indice ou une présomption plus ou moins sérieuse, selon les circonstances dans lesquelles ils ont été faits et la valeur qui peut être attachée à la parole de ceux qui déclarent avoir été présents.
In addition, article 484 stipulates that any confession that is not made before the judge hearing the case and in the presence of the court clerk shall not constitute conclusive evidence, but merely circumstantial evidence or presumption of a more or less serious nature depending on the circumstances in which it was made and the merit that may be attached to statements by persons who claim they were witness to the confession.
Les aveux seuls ne représentent pas une preuve péremptoire s'ils ne sont pas corroborés par d'autres éléments.
Confessions did not in themselves represent conclusive evidence when they were not corroborated by other elements.
L'article 10 concerne les enquêtes portant sur une infraction commise dans un État étranger et prévoit que le magistrat, pour considérer qu'il dispose de suffisamment d'éléments lui permettant d'entamer des poursuites, doit accepter comme preuve péremptoire un certificat lui semblant provenir d'une autorité appropriée en charge de l'instruction dans l'État étranger concerné qui affirmerait que les preuves en sa possession étaient suffisantes pour inculper la personne concernée.
This section further provides that for the purpose of the magistrate satisfying himself that there is sufficient evidence to warrant a prosecution in a foreign State, the magistrate shall accept as conclusive proof a certificate which appears to him to be issued by an appropriate authority in charge of the prosecution in the foreign State concerned, stating that it has sufficient evidence at its disposal to warrant the prosecution of the person concerned.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test