Translation for "préclusion" to english

Préclusion

• estoppel
• preclusion
• an estoppel

Translation examples

estoppel

21. Une autre violation grave du droit à une procédure régulière réside dans le fait que dans la présente affaire, le principe de préclusion n'a pas été respecté.
21. A further serious breach of due process lies in the fact that, in the case at hand, the principle of estoppel has not been respected.

27. Enfin, la source fait valoir que les violations suivantes du droit à une procédure régulière ont été commises: violation du droit d'être entendu par un juge indépendant et impartial; violation du principe de préclusion; et dérogation au principe selon lequel la détention provisoire doit être considérée comme une mesure d'exception et non comme la règle générale.
27. The source contends that the following constitute breaches of due process: the violation of the right to an independent and impartial tribunal, the violation of the principle of estoppel and failure to regard pretrial detention as an exceptional measure rather than a general rule.

Il a en outre statué sur la demande de dommages-intérêts fondée sur la préclusion promissoire en se basant sur le Code civil hongrois et a rejeté cette demande.
Moreover, the court adjudicated the claim for damages based on the promissory estoppel theory in conformity with the Hungarian Civil Code and rejected the claim.

7. Plusieurs décisions ont accepté le fait que l'engagement d'une partie peut être exécuté en vertu de la doctrine de la préclusion promissoire dans le droit national applicable.
7. Several decisions have recognized that one party's promise may be enforced under the applicable national law doctrine of promissory estoppel.

Le demandeur a exigé des dommages-intérêts en invoquant la rupture de contrat ou le principe de la préclusion promissoire (“promissory estoppel”) selon lequel il est possible de contraindre une partie à honorer sa promesse lorsqu’une autre partie a été raisonnablement incitée à changer d’attitude sur la foi de cette promesse.
The plaintiff demanded damages based on either breach of contract or, alternatively, on the doctrine declaring that a promise may also be enforced if the making of the promise reasonably induced another person to change position in reliance on the promise (“promissory estoppel”).

This process has been variously described by such terms, amongst others, as estoppel, preclusion, acquiescence or implied or tacit agreement.
This process has been variously described by such terms, amongst others, as estoppel, preclusion, acquiescence or implied or tacit agreement.

Les articles ne précisent pas si l'exercice de la protection diplomatique est soumise à un délai et s'il peut être frappé de forclusion ou de préclusion.
There is no provision in the articles regarding the period to exercise diplomatic protection. There is no provision as to whether the exercise of the right may be barred by prescription, estoppel or laches.

Mais une fois qu'on a perdu une affaire à cause d'une erreur judiciaire ou d'une préclusion collatérale hasardeuse, disons que le privé commence à avoir du sens.
But once you've had a murder case dismissed For judicial ineptitude or a random collateral estoppel, Let's just say private practice starts making a lot of sense.

Nous argumentons la préclusion promissoire
We are arguing promissory estoppel.

La décision est donc en faveur du plaignant, pour cause de préclusion.
I'm ruling in favor of the plaintiff on an "estoppel" theory.

Je te poursuis pour pension alimentaire, préclusion promissoire et fraude.
I am suing for palimony, promissory estoppel, and fraud.

La doctrine de la préclusion promissoire, pour un licenciement ?
Promissory estoppel in a termination case?

Ils savaient que Clarice était vraiment... alors je pense que je devrais déposer une plainte pour préclusion.
They knew Clarice was really... So I think I should have some kind of estoppel claim.

Je ne pense pas qu'Owen soit réceptif à la préclusion promissoire
I don't think Owen's receptive to promissory estoppel.

M. Kent ? Selon la doctrine de la préclusion promissoire, mon client ne peut être licencié aussi facilement.
Well, under the doctrine of promissory estoppel, my client can't be fired so easily.