Translation for "preclusion" to french

Preclusion

noun

• empêchement

Translation examples

empêchement noun

Moreover, the State party notes that the author had never submitted any complaints about hindrance or preclusion with regard to meeting with his defence lawyers.
L'État partie relève en outre que l'auteur n'avait jamais fait état d'obstacles ou d'interdictions l'ayant empêché de s'entretenir avec ses avocats.

During the Fourth Regular Session of the Human Rights Council, Al-Haq prepared the following joint written interventions with nine other Palestinian NGOs: 1) "Above the law: Israel's impunity for violations of international law in the Occupied Palestinian Territory" and 2) "Forty years of increasing facts on the ground: New actions urgently required by the Human Rights Council to prevent the preclusion of the Palestinian right to self-determination."
Lors de la quatrième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme, Al-Haq a préparé avec neuf autres ONG palestiniennes les interventions écrites conjointes suivantes : 1) au-dessus des lois : Impunité d'Israël pour les violations du droit pénal international dans les territoires palestiniens occupés et 2) quarante ans d'escalade sur le terrain : nouvelles actions réclamées d'urgence par le Conseil des droits de l'homme pour prévenir l'empêchement du droit des palestiniens à l'autodétermination.

Collection of customs duties in full form and the preclusion of evasion are the important objectives of a State.
Tout État a pour objectifs de percevoir l'intégralité de ces droits et d'empêcher l'évasion fiscale.