Translation for "proposition donnée" to english

Proposition donnée

• given proposition
• given proposal

Translation examples

given proposal

Dans le cas contraire, comme l'ont déjà suggéré d'autres délégations, un membre permanent pourrait émettre un vote négatif en précisant que ce vote contre une proposition donnée ne devrait pas être considéré comme un veto et que sa position n'est pas de nature à bloquer une décision.
Otherwise, as already suggested by other delegations, a permanent member could cast a negative vote, stating that voting against a given proposal should not be understood as a veto and that his opposition is not of such a nature as to warrant the blocking of a decision.

Bien entendu, tout membre a le droit d'obtenir de la Conférence qu'elle examine sa proposition et le Président a le droit de demander si une proposition donnée soulève des objections.
Obviously every member has the right to have his or her proposal considered, and obviously the President has the right to ask whether there are objections to a given proposal.

117. On a fait observer qu'il fallait que l'alinéa d) du paragraphe 1 fasse apparaître, comme on l'avait déjà signalé lors du débat sur l'article 11 (voir par. 44), que l'entité adjudicatrice ne connaissait pas toujours le prix, par exemple du fait que "l'enveloppe contenant le prix" dans la procédure de la "double enveloppe" n'avait pas encore été ouverte ou parce qu'un prix n'avait pas été formulé concernant une proposition donnée.
117. It was observed that paragraph (1) (d) needed to convey adequately that, as had been raised earlier in the discussion on article 11 (see para. 44), the procuring entity did not know the price in all instances, for example because the "price envelope" in the "two envelope" proposal had not been opened or because a price had not been formulated with respect to a given proposal.

Des éléments différents d'une proposition donnée peuvent être examinés par des équipes différentes.
Different teams may be established to deal with different elements in a given proposal.

Si aucun accord n'intervient avec les autres membres de la communauté familiale sur une proposition donnée, un tribunal compétent prendra la décision qui s'impose en dehors d'une procédure judiciaire.
If no agreement is reached with the other members of the family community on the given proposal, a relevant decision will be taken by the competent court in out-of-court proceedings.

40. Dans le cadre du processus de négociation qui se déroule actuellement à l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises <<examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994>>; il semble donc opportun d'examiner le bienfondé d'une proposition donnée du point de vue de la capacité des pays en développement membres de la mettre en œuvre en tenant compte des besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités à long terme.
In the current WTO negotiating process, intended to "review and as appropriate, clarify and improve relevant aspects of articles V, VIII and X of the GATT 1994", it therefore seems appropriate to examine the merit of a given proposal in the perspective of the capacity of developing Members to implement it, taking into account long-term technical assistance and capacity-building needs.