Translation for "procédures ouvertes" to english

Procédures ouvertes

• open procedures

Translation examples

open procedures

De même, à un autre niveau, l'affectation des sillons ne doit rien devoir au secret et à l'arbitraire mais doit reposer sur des procédures ouvertes et susceptibles d'être contestées.
Similarly, at another level, the allocation of rail slots should not be done in a secretive, arbitrary manner but in accordance with open procedures that are open to challenge.

- Chaque État partie veille à ce que toutes les licences et autorisations octroyées aux SMSP et à leur personnel soient enregistrées au registre général de l'État et soient octroyées à l'issue d'une procédure ouverte et transparente.
- Each State party shall ensure that all licences and authorizations issued to PMSCs and their personnel shall be registered in the general registry of the State and shall be granted following a transparent and open procedure.

Un accord-cadre ouvert doit être établi conformément à des procédures ouvertes spécialement conçues.
An open framework agreement is to be established following specifically-designed open procedures.

2. Chaque État Partie veille à ce que toutes les licences et autorisations octroyées aux SMSP et à leur personnel soient enregistrées au registre général de l'État et soient octroyées à l'issue d'une procédure ouverte et transparente.
2. Each State party shall ensure that all licences and authorizations issued to PMSCs and their personnel shall be registered in the general Registry of the State and shall be granted following a transparent and open procedure.

En vertu de la législation, les dispositions relatives à la procédure ouverte contenues dans la loi de procédure administrative s'appliquent à la participation du public à l'établissement de ces documents.
According to the law, the open procedure provisions of the Administrative Procedure Act apply to public participation in the preparation of these documents.

procédures ouvertes (directive 2004/18/CE, art. 1-11 a))
:: open procedures (directive 2004/18/EC, article 1(11) (a))

105. Un nouveau laboratoire unique serait créé, à l'issue d'une procédure ouverte reposant sur un appel d'offres, dans lequel des spécifications et obligations précises seraient énoncées à l'intention des laboratoires présentant leur candidature.
105. In this scenario, a new single lab is created, following an open procedure based on a call for tender, with precise specifications and obligations for the candidate labs.

Des commissaires désignés, retenus à l'issue d'une procédure ouverte indépendante du Gouvernement, ont été dans un premier temps nommés à ces entités et chargés de faire en sorte qu'elles puissent commencer à fonctionner comme un ensemble cohérent.
Commissioners-designate, selected through an open procedure independent of Government, have been appointed initially to these bodies to ensure that the two organizations can begin operating as a cohesive whole.

Selon la législation, les dispositions relatives à la procédure ouverte de la loi de procédure administrative s'appliquent à la participation du public à l'établissement de ces documents.
According to the law, the open procedure provisions of the Administrative Procedure Act apply to the public participation in the preparation of these documents.

- Quoi ? - Ce serait mieux qu'une procédure ouverte à ce stade, non ?
- Well, that would be better than an open procedure at this point, right?

Plus tôt quand j'ai dit que j'étais d'accord avec cette procédure ouverte, je ne l'étais pas.
Earlier when I said I was okay with that open procedure, I wasn't.