Translation for "ouverture de procédures" to english

Ouverture de procédures

• opening of proceedings
• opening procedures

Translation examples

opening of proceedings

Dans le cas d'une ordonnance portant ouverture d'une procédure et mise en détention provisoire de suspects, les droits de ces derniers doivent leur être expliqués par écrit.
If the order is for the opening of proceedings and the remand in custody of suspects, their rights must be explained to them in writing.

[d) [c) L''ouverture d'une procédure étrangère' est réputée avoir eu lieu lorsque l'ordonnance d'ouverture de la procédure prend effet, qu'elle [revête ou non un caractère définitif] [soit ou non susceptible de recours];]
"(d) [(c)] 'opening of a foreign proceeding' is deemed to have taken place when the order opening the proceeding becomes effective, whether or not [final] [subject to appeal];]

Un créancier avait demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité devant le tribunal régional de Prague (République tchèque).
A creditor applied to open insolvency proceedings at the Prague Regional Court (Czech Republic).

Il mentionne en particulier la définition de centre des intérêts principaux du débiteur et celle d'établissement - deux critères pris en compte pour l'ouverture d'une procédure.
In particular, the definitions of the centre of main interests of the debtor and of an establishment for the opening of proceedings are also mentioned in the draft Guide.

[c) L'’ouverture d'une procédure étrangère’ est réputée avoir eu lieu lorsque l'ordonnance d'ouverture de la procédure prend effet, qu'elle [revête ou non un caractère définitif] [soit ou non susceptible de recours];
“[(c) ‘Opening of foreign proceedings’ is deemed to have taken place when the order opening the proceedings becomes effective, whether or not [final][subject to appeal;]

Si l'ouverture d'une procédure lui paraît justifiée, la Cour en indiquera les motifs et transmettra immédiatement sa décision au tribunal compétent.
If the opening of proceedings is justified, a certificate to that end will be issued and sent to the court concerned immediately.

Le 25 août 2000, le tribunal du district de Yasamal a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure pénale contre B. G. et a mis fin une seconde fois à la procédure.
On 25 August 2000, the Yasamal District Court dismissed the request to open criminal proceedings against Mr. B.G. and discontinued the proceedings for a second time.

Il introduirait en effet un nouveau critère pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et inverserait la charge de la preuve de l'insolvabilité.
It would introduce a new criterion for opening insolvency proceedings, and reverse the burden of proof of insolvency.

b) l'“ouverture d'une procédure d'insolvabilité” est réputée avoir eu lieu quand l'ordonnance d'ouverture de la procédure produit ses effets, qu'elle soit ou non [définitive] [sujette à appel]; et
"(b) ‘opening of an insolvency proceeding’ is deemed to have taken place when the order opening the proceeding becomes effective, whether or not [final] [subject to appeal]; and