Translation for "procès par tribunal" to english

Procès par tribunal

• court trial
• trial by court

Translation examples

court trial

Il vise à proposer un plan conceptuel pour la phase d'achèvement des procès du Tribunal spécial.
Its purpose is to provide a conceptual strategy for the completion phase of the Special Court's trials.

3.3 Enfin, l'auteur invoque une violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte, au motif que son avocat n'a pas été autorisé à participer à l'ouverture du procès, le tribunal ayant semble-t-il déclaré qu'il n'avait pas les documents requis à cet effet.
3.3 Finally, the author claims a violation of article 14, paragraph 3 (d), as his lawyer was not allowed to participate at the beginning of the court trial, because the court allegedly affirmed that his lawyer did not have the necessary documents to act.

Néanmoins, au procès, le tribunal a conclu à une violation des droits procéduraux pendant les treize jours de détention de M. Kirpo et a ordonné une enquête, à la suite de laquelle les fonctionnaires du Ministère de la sécurité ont fait l'objet d'une action disciplinaire et ont été licenciés.
Notwithstanding, during the court trial, the court concluded to a violation of Mr. Kirpo's criminal procedure rights for his 13 days of detention, and ordered an investigation into the matter. As a result, officials of the Ministry of National Security were disciplined and dismissed.

trial by court

Les auteurs font valoir que pendant le procès le tribunal n'a pas été objectif et a pris parti pour l'accusation.
The authors submit that during the trial, the court did not act objectively and took the side of the prosecution.

À l'issue du procès, le Tribunal fédéral No 3 a condamné les trois inculpés à un emprisonnement de trois ans ferme.
As a result of the trial, Federal Court No. 3 sentenced the three defendants to three years in prison.

Pendant le procès, le tribunal réexamine d'office la nécessité du maintien en détention du prévenu à chaque audience ou entre les audiences, quand les circonstances l'exigent.
During trial, the court reviews ex officio the need for continued detention of the accused person at each hearing or in-between hearings, when circumstances so require.

2.10 Au second procès, le tribunal s'est également montré partial et tendancieux dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve.
2.10 During the second trial, the court was also partial and biased in evaluating facts and evidence in Ashurov's case.

d) Avant le début du procès, le tribunal est tenu d'expliquer au mineur, en des termes simples, la nature de l'infraction qui lui est imputée (art. 23, par. 1));
(d) Prior to the commencement of trial, the court shall explain to the juvenile in simple language the substance of the alleged offence (sect. 23 (1));

Au cours du procès, le tribunal a admis des éléments de preuve secrets que l'avocat de la défense n'avait pas pu examiner.
During the trials, the court admitted secret evidence that the defence lawyer had not had an opportunity to examine.

Lors de son procès, le tribunal, considérant son attitude de repentir, n'a condamné Pham Van Tuong qu'à 20 mois de prison.
At his trial, the court, considering his attitude of repentance, sentenced Pham Van Tuong to only 20 months of imprisonment.

Si une telle situation est découverte au cours d'un procès, le tribunal procèdera immédiatement au classement de l'affaire (art. 28, par. 1 n et 6).
If such a situation is discovered in the course of a trial, the court will close the case immediately upon the discovery (art. 28, paras. 1 (n) and 6).

Pendant le procès, le tribunal dispose d'un délai de trois jours pour accorder ou refuser au ministère public l'autorisation de saisir (geler) des fonds.
During the trial, the court has three days in which to decide whether to authorize or deny the Public Prosecutor's Office the authorization to seize (freeze) funds.