Translation for "trial by court" to french

Trial by court

• procès par tribunal
• par le tribunal de première instance

Translation examples

procès par tribunal

The authors submit that during the trial, the court did not act objectively and took the side of the prosecution.
Les auteurs font valoir que pendant le procès le tribunal n'a pas été objectif et a pris parti pour l'accusation.

As a result of the trial, Federal Court No. 3 sentenced the three defendants to three years in prison.
À l'issue du procès, le Tribunal fédéral No 3 a condamné les trois inculpés à un emprisonnement de trois ans ferme.

At any stage of a trial, the court hearing a case shall be entitled to decline jurisdiction and, by means of a reasoned decision, refer the case to another court it considers to be competent. ...
À tout stade du procès, le tribunal qui connaît d'une affaire peut, dans une décision motivée, décliner sa compétence en faveur d'un autre tribunal qu'il considère compétent. [...]>>.

During trial, the court reviews ex officio the need for continued detention of the accused person at each hearing or in-between hearings, when circumstances so require.
Pendant le procès, le tribunal réexamine d'office la nécessité du maintien en détention du prévenu à chaque audience ou entre les audiences, quand les circonstances l'exigent.

2.10 During the second trial, the court was also partial and biased in evaluating facts and evidence in Ashurov's case.
2.10 Au second procès, le tribunal s'est également montré partial et tendancieux dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve.

(d) Prior to the commencement of trial, the court shall explain to the juvenile in simple language the substance of the alleged offence (sect. 23 (1));
d) Avant le début du procès, le tribunal est tenu d'expliquer au mineur, en des termes simples, la nature de l'infraction qui lui est imputée (art. 23, par. 1));

During the trials, the court admitted secret evidence that the defence lawyer had not had an opportunity to examine.
Au cours du procès, le tribunal a admis des éléments de preuve secrets que l'avocat de la défense n'avait pas pu examiner.

At his trial, the court, considering his attitude of repentance, sentenced Pham Van Tuong to only 20 months of imprisonment.
Lors de son procès, le tribunal, considérant son attitude de repentir, n'a condamné Pham Van Tuong qu'à 20 mois de prison.

If such a situation is discovered in the course of a trial, the court will close the case immediately upon the discovery (art. 28, paras. 1 (n) and 6).
Si une telle situation est découverte au cours d'un procès, le tribunal procèdera immédiatement au classement de l'affaire (art. 28, par. 1 n et 6).

During the trial, the court has three days in which to decide whether to authorize or deny the Public Prosecutor's Office the authorization to seize (freeze) funds.
Pendant le procès, le tribunal dispose d'un délai de trois jours pour accorder ou refuser au ministère public l'autorisation de saisir (geler) des fonds.