Translation for "précédemment condamné" to english

Précédemment condamné

• previously condemned
• previously convicted

Translation examples

previously condemned

Le Conseil condamne l'attaque commise contre la zone de Fizouli à partir de la région du Haut-Karabakh de la République d'Azerbaïdjan, tout comme il a précédemment condamné l'invasion et la prise des districts de Kelbadjar et d'Agdam de la République d'Azerbaïdjan.
The Council condemns the attack on the Fizuli region from the Nagorny-Karabakh region of the Azerbaijani Republic, just as it has previously condemned the invasion and seizure of the districts of Kelbadjar and Agdam of the Azerbaijani Republic.

previously convicted

Le même délit commis par une personne déjà précédemment condamnée pour avortement illicite, ou qui entraîne des conséquences graves, sera passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
The same crime committed by a person previously convicted for performance of illegal abortion, or which entailed grave consequences, shall be punished with imprisonment - up to 3 years.

Ces dernières opérations impliquent des descentes de police, une intervention des médias et d'Internet pour détecter la diffusion de documents, de photographies et de vidéos pornographiques, la recherche d'individus précédemment condamnés pour crimes d'ordre sexuel ou la distribution de matériel pornographique et l'inspection d'installations susceptibles de se prêter à la fourniture de services sexuels, l'exploitation des femmes et des enfants ou la production de documents pornographiques.
The latter operations involve preventive raids; monitoring the media and the Internet to detect dissemination of printed material, photographs and videos that are pornographic; tracking individuals previously convicted of sex-related crimes or the distribution of pornographic material; and inspection of facilities that are potential locations for provision of sexual services, exploitation of women and children, or production of pornographic products.

La sanction de déchéance perpétuelle est également prononcée dans le cas d'un enquêteur qui a été précédemment condamné pour une infraction semblable.
The penalty of perpetual absolute disqualification shall also be imposed upon the investigating officer who has been previously convicted of a similar offense.

Le Code du travail restreint la signature de contrats de travail avec des personnes qui ont été précédemment condamnées pour crime contre des mineurs dans le cadre de la traite des êtres humains.
The Labour Code restricts the conclusion of labour contracts with persons previously convicted of a crime against minors involving trafficking in persons.

25. Donner des informations actualisées sur la révision des procès des personnes qui avaient été précédemment condamnées pour des actes terroristes par la juridiction pénale militaire et par des juges sans visage, conformément à la décision du Tribunal constitutionnel de janvier 2003.
25. Please provide updated information about the retrial of persons previously convicted of terrorist acts by military courts and faceless judges, pursuant to the Constitutional Court decision of January 2003.

Dans une affaire en cours devant le tribunal municipal de Jérusalem, le défendeur, qui avait été précédemment condamné pour avoir fait bâtir sans permis de construire, en violation de la Loi sur l’aménagement du territoire et la construction, 5725-1965, est actuellement poursuivi pour non-respect d’un arrêt du tribunal lui intimant l’ordre de démolir la partie de sa maison construite sans permis.
In a case still pending before the Jerusalem Municipal Court, the defendant was previously convicted of building without a permit, in violation of the Building and Planning Law, 5725-1965, and currently is being tried for non-compliance with a court order to remove the portion of her house that was built without a permit.

a) Qu'il a été précédemment condamné ou acquitté selon le cas pour la même infraction; ou
(a) That he has been previously convicted or acquitted, as the case may be, of the same offence; or

À Simferopol (Crimée), les forces d'autodéfense ont arrêté deux nationalistes radicaux originaires de Rivne qui avaient été précédemment condamnés.
Self-Defense Forces in Simferopol, Crimea, detained two national-radicals, natives of Rivne, who had been previously convicted.

Votre défense de l'homme précédemment condamné pour ce crime... pourrait vous empêcher de poursuivre correctement cette affaire.
Your defense of the man previously convicted could prevent you from fairly prosecuting this case.