Translation for "politique constitutionnelle" to english
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En application de sa politique constitutionnelle tendant à promouvoir les droits des personnes de participer effectivement et raisonnablement à la gouvernance, la République des Philippines continuera d'encourager la société civile et d'autres parties concernées à recourir aux divers mécanismes des Nations Unies chargés d'examiner les plaintes en matière de droits de l'homme et s'emploiera à soumettre dans les meilleurs délais ses réponses aux communications soumises à ces mécanismes.
24. In furtherance of its constitutional policy to promote the right of the people to effective and reasonable participation in governance, the Philippines shall continue its engagement of civil society and other relevant parties to actively utilize the various United Nations human rights complaints mechanisms and shall endeavour to submit timely replies to communications filed under these mechanisms.
216. L'égalité entre hommes et femmes en termes de rémunération, de salaire pour un travail de valeur égale et de conditions de travail jouissent du statut de politique constitutionnelle.
216. Equality of men and women in terms of remuneration for work, equal pay for work of equal value and conditions of work is a constitutional policy.
186. L'orientation générale des décisions de justice interprétant ces actes normatifs a consisté à affirmer la politique constitutionnelle de protection de la main-d'œuvre et la primauté des pouvoirs réglementaires dans les affaires où des travailleurs se trouvaient exposés à des conditions de travail tendant à donner lieu à une exploitation.
186. The direction of judicial decisions interpreting these laws and regulations has been to affirm the constitutional policy of protection to labor and the primacy of the police power in cases where workers are exposed to employment conditions which tend to give rise to exploitation.
en vue d'appuyer le processus politique constitutionnel
Contribute to a secure and stable environment to support the constitutional political process
La protection du niveau élémentaire des droits de l'homme est la base de l'édification de systèmes politiques constitutionnels.
Protection of the elementary level of human rights is the basis for the construction of constitutional political systems.
Faciliter l'instauration de conditions de sécurité et de stabilité en vue de promouvoir le processus politique constitutionnel
To contribute to a secure and stable environment to support the constitutional political process
La Mission a pour mandat d'aider le Conseil de sécurité à atteindre l'objectif général qui est de rétablir la paix et la sécurité et de faciliter le processus politique constitutionnel en cours en Haïti.
2. The Mission is mandated to help the Security Council achieve an overall objective, namely, to restore peace and security and to further the constitutional political process under way in Haiti.
Le Comité consultatif note que la Mission a pour objectif général de rétablir la paix et la sécurité et de favoriser le bon déroulement du processus politique constitutionnel en cours en Haïti.
7. The Committee notes that the overall objective of the Mission is to restore peace and security and to further the constitutional political process under way in Haiti.
1) Il ressort de l'évaluation réalisée par la Force multinationale intérimaire que le processus politique constitutionnel a connu des améliorations considérables depuis la formation de l'actuel Gouvernement haïtien.
(1) Ongoing MIFH assessment indicates that the constitutional political process has significantly improved since the current government of Haiti (GOH) was established.
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